Article L1225-35 du Code du travail

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L122-25-4 (AbD), Code du travail L122-25-4 alinéa 1

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Après la naissance de son enfant et dans un délai déterminé par décret, le père salarié bénéficie d'un congé de paternité de onze jours consécutifs ou de dix-huit jours consécutifs en cas de naissances multiples.
Le congé de paternité entraîne la suspension du contrat de travail.
Le salarié qui souhaite bénéficier du congé de paternité avertit son employeur au moins un mois avant la date à laquelle il envisage de le prendre, en précisant la date à laquelle il entend y mettre fin.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Sortie de vigueur le 19 décembre 2012
38 textes citent l'article

Commentaires148


1Prestations Familiales - Bénéfice Du Congé Parental Et D'Accueil De L'Enfant
M. Raphaël Gérard · Questions parlementaires · 30 janvier 2024

Dans ce contexte, il lui demande si elle va publier une circulaire rappelant le droit de toute personne en couple avec le père de l'enfant de bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans les mêmes conditions que celles prévues pour toute personne en couple avec la mère de l'enfant en application de l'article L. 1225-35 du code du travail.

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2Les congés liés à l'arrivée d'un enfant en 10 questions
www.lagazettedescommunes.com · 23 janvier 2024

3Congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Me Fabien Gaillard · consultation.avocat.fr · 3 janvier 2024

&text=Il%20s" target="_blank">article. 1225-35 du code du travail). Cette période est prolongée de plein droit à la demande du salarié en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance.

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Décisions201


1Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 16 mars 2023, n° 21/01368
Confirmation

[…] Selon l'article L. 1225-35 du code du travail, dans sa version applicable, après la naissance de l'enfant et dans un délai déterminé par décret, le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficient d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant de onze jours consécutifs ou de dix-huit jours consécutifs en cas de naissances multiples.

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  • Demande d'indemnités ou de salaires·
  • Congé de paternité·
  • Congés payés·
  • Travail·
  • Employeur·
  • Salarié·
  • Indemnité compensatrice·
  • Enfant·
  • La réunion·
  • Bulletin de paie

2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 17 janvier 2020, n° 17/11834
Infirmation partielle

[…] À titre subsidiaire, la société appelante sollicite la confirmation du jugement entrepris et à titre infiniment subsidiaire la minoration considérable du montant des dommages-intérêts compte tenu de l' ancienneté inférieure à une année de la salariée, […] par application de l'article L1225-17 du code du travail . […] Aux termes de l'article L 1225-4 du code du travail dans sa version applicable au litige : 'aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse […] 'l'inobservation par l'employeur des dispositions des articles L1225-1 à L1225-28 et L1225-35 à L1225-69 peut donner lieu à l'attribution de dommages et intérêts au profit du bénéficiaire, […]

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  • Grossesse·
  • Licenciement·
  • Faute grave·
  • Conversations·
  • Salariée·
  • Client·
  • Sociétés·
  • Titre·
  • Mise à pied·
  • Statut protecteur

3Cour d'appel de Paris, 14 mai 2013, n° 11/12350
Infirmation

[…] — 12 616,91 € au titre des salaires qui auraient dû être perçus pendant la période couverte par la nullité sur le fondement de l'article L. 1225-71 du code du travail, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1225-71 du même code, l'inobservation par l'employeur des dispositions des articles L. 1225-1 à L. 1225-28 et L. 1225-35 à L. 1225-69 peut donner lieu à l'attribution de dommages et intérêts au profit du bénéficiaire, en plus de l'indemnité de licenciement ; que lorsque, en application des dispositions du premier alinéa, le licenciement est nul, l'employeur verse le montant du salaire qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité ;

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  • Salariée·
  • Grossesse·
  • Marque·
  • Employeur·
  • Arrêt maladie·
  • Harcèlement·
  • Licenciement·
  • Contrat de travail·
  • Rupture·
  • Sociétés
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Documents parlementaires86

I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° À l'article L. 1225-35 : a) Au premier alinéa, les mots : « et dans un délai déterminé par décret » sont supprimés, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « ou concubin », les mots : « ou vivant maritalement avec elle » sont supprimés et les mots : « onze jours consécutifs ou de dix-huit jours consécutifs » sont remplacés par les mots : « vingt-cinq jours calendaires ou trente-deux jours calendaires » ; b) Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Ce congé est composé d'une période de quatre jours … Lire la suite…
Article 13 – Prolongement du dispositif d'exonération lié à l'emploi de travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi (TO-DE) ....................................................................................................................................................... 33 Article 14 – Simplification des démarches déclaratives et de paiement des cotisations sur les revenus issus de l'économie collaborative ..................................................................................................................................... 38 Article 15 – Simplifier les démarches … Lire la suite…
Le présent article, inséré par l'Assemblée nationale à l'initiative du Gouvernement, a été adopté à l'unanimité en séance publique. Il prévoit d'allonger le congé de paternité pendant la période d'hospitalisation lorsque l'enfant doit subir une hospitalisation postnatale dans une unité de soins spécialisée. Lire la suite…
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