Article L1232-4 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail L122-14 alinéa 2 phrases 1, 2 et 4, Code du travail - art. L122-14 (AbD)

Directive transposée : Directive (UE) 2019/1152 du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.

Lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, soit par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative.

La lettre de convocation à l'entretien préalable adressée au salarié mentionne la possibilité de recourir à un conseiller du salarié et précise l'adresse des services dans lesquels la liste de ces conseillers est tenue à sa disposition.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°467113
Conclusions du rapporteur public · 13 octobre 2023

Raphaël CHAMBON, Rapporteur public Selon l'article L. 1232-4 du code du travail, un salarié dont le licenciement est envisagé par son employeur, peut se faire assister, au cours de l'entretien préalable auquel l'employeur est tenu de le convoquer, […]

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3Point de départ du délai de convocation à l’entretien préalable : présentation ou retrait de la lettre ?
Par emilie Maurel, Docteur En Droit, Université De Nice Sophia-antipolis, Umr 7321 · Dalloz · 22 septembre 2023
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1Cour d'appel de Bordeaux, 5 février 2009, n° 08/04949
Infirmation

[…] << Vu les articles L.2511-1 et suivants du Code du Travail, Vu l'article L.1232-4 du Code du Travail, […] Dire et juger que toutes les sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la demande en justice du 04 août 2004,

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2Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 2 décembre 2011, n° 11/02911
Infirmation partielle

[…] Attendu que la société Clinique du Parc demande à la cour par conclusions écrites, déposées le 19 octobre 2011, visées par le greffier le 20 octobre 2011 et soutenues oralement, au visa des articles L1232-4 et L1235-2 du code du travail, de : […] Attendu que l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail ne peut se cumuler avec une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, comme le rappelle justement l'appelante ;

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3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 novembre 2015, n° 14/02001
Confirmation

[…] L'article L 1232-4 du code du travail dispose en son alinéa 3 : ' la lettre de convocation à l'entretien préalable adressée au salarié mentionne la possibilité de recourir à un conseiller du salarié et précise l'adresse des services dans lesquels la liste de ces conseillers est tenue à sa disposition.'

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