Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre II : Licenciement pour motif personnel / Section 4 : Conseiller du salarié
Article L1232-12 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Les dispositions des articles L. 3142-7 à L. 3142-12, L. 3142-14 et L. 3142-15, relatives au congé de formation économique, sociale et syndicale, sont applicables à ces autorisations.
Commentaires • 11
Raphaël CHAMBON, Rapporteur public Selon l'article L. 1232-4 du code du travail, un salarié dont le licenciement est envisagé par son employeur, peut se faire assister, au cours de l'entretien préalable auquel l'employeur est tenu de le convoquer, […] en temps utile, des modalités d'assistance auxquelles il avait droit […] , en fonction de la situation de l'entreprise, pour son entretien préalable. 3 Article D. 1232-4 du code du travail. 4 Article L. 1232-12 du code du travail. […] La cour a jugé que pour qu'un salarié soit regardé comme ayant été pleinement informé, en temps utile, des modalités d'assistance auxquelles il avait droit, […]
Lire la suite…Décisions • 24
[…] Selon les dispositions de l'article L.1235-2 du code du travail, lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L.1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1232-11, L. 1232-12 et L. 1232-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable au licenciement ait été respectée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.
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[…] Par ailleurs, la rupture de la relation de travail, intervenue par le terme du contrat à durée déterminée, est imputable à l'employeur de sorte qu'elle s'analyse en un licenciement. Faute d'énonciation, en application des dispositions de l'article L1232-12 du code du travail, par lettre, des motifs de ce licenciement, il est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Le salarié a alors droit au paiement d'une indemnité qui, en application des dispositions de l'article L1235-5 du code du travail, et au vu des circonstances de la rupture, de l'ancienneté et de la rémunération du salarié, de sa qualification, de sa capacité à retrouver un emploi, de la taille de l'entreprise, a été justement évaluée par le premier juge à la somme de 500€.
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3. Cour d'appel d'Amiens, 5e chambre prud'homale, 8 novembre 2023, n° 22/03790
[…] L'article L.1235-2 du code du travail dispose que lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L.1232-2, L.1232-3, L.1232-4, L.1232-11, L.1232-12 et L.1232-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable au licenciement ait été respectée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.
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