Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre VII : Autres cas de rupture / Section 2 : Retraite / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article L1237-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Les stipulations relatives au départ à la retraite des salariés prévues par une convention collective, un accord collectif de travail ou un contrat de travail sont applicables sous réserve qu'elles ne soient pas contraires aux dispositions légales.
Sont nulles toutes stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail et d'un contrat de travail prévoyant une rupture de plein droit du contrat de travail d'un salarié en raison de son âge ou du fait qu'il serait en droit de bénéficier d'une pension de vieillesse.
Commentaires • 22
L 1237-9, al. 1). […] Par ailleurs, l'article D. 161-2-1-9 du Code de la sécurité sociale prévoit que cet âge est fixé à :
Lire la suite…Décisions • 115
[…] L' instance devant le conseil de prud'hommes,enrôlée sous le numéro F13/00744 a fait l'objet d'une radiation administrative le 11 juin 2014 puis a été réinscrite au rôle le 21 avril 2015. […] — en application de l'article L1237-4 du code du travail le recours juridictionnel doit être formé dans le délai de 12 mois à compter de la date d'homologation de la convention de rupture,
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[…] Il rappelle les dispositions des articles L.1237-4 alinéa 2 du code du travail relatives à la nullité des stipulations prévoyant une rupture de plein droit du contrat de travail en raison de l'âge du salarié ou du fait qu'il serait en droit de bénéficier d'une pension de vieillesse, et L.1237-8 du code du travail prévoyant que la non réunion des conditions de mise à la retraite entraîne la qualification de la rupture du contrat en un licenciement.
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3. Cour d'appel de Reims, 26 juin 2013, n° 12/01415
[…] Attendu que la SNC CUPERLIER sollicite l'allocation d'un euro symbolique à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive reprochant aux premiers juges d'avoir rejeté sa demande sur le fondement des dispositions de l'article L.1237-4 du code du travail alors que ce moyen n'avait pas été soulevé et au demeurant aurait conduit à l'irrecevabilité de la demande et non à son rejet ;
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La cour d'appel écarte la fin de non-recevoir soulevée par l'employeur qui invoquait la prescription abrégée d'un an prévue par l'article L. 1237-14 du Code du travail pour soutenir que l'action du salarié était prescrite. Elle estime en effet que cette prescription d'un an ne porte que sur la contestation d'une rupture conventionnelle. […] Il invoque la rupture conventionnelle ultérieure et soutient l'applicabilité du délai de prescription d'un an prévu par l'article L. 1237-4 du Code du travail.
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