Article L2261-15 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008
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Version01/06/2021

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L133-8 (AbD), Code du travail L133-8 alinéas 1 et 3

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel, répondant aux conditions particulières déterminées par la sous-section 2, peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d'application de cette convention ou de cet accord, par arrêté du ministre chargé du travail, après avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective.
L'extension des effets et des sanctions de la convention ou de l'accord se fait pour la durée et aux conditions prévues par la convention ou l'accord en cause.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Sortie de vigueur le 1 juin 2021
5 textes citent l'article

Commentaires60


2Confirmation : méconnaître une convention collective peut rendre une offre irrégulière (et priver l’entreprise de se prévaloir d’un intérêt lésé au sens de la…
blog.landot-avocats.net · 16 juin 2023

Le Conseil d'Etat commence par poser qu'il résulte de l'article L. 2261-15 du code du travail que les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel rendues obligatoires par arrêté ministériel s'imposent aux candidats à l'octroi d'une délégation de service public (DSP) lorsqu'ils entrent dans le champ d'application de cette convention. […] Par suite, son pourvoi doit être rejeté, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] resize=513%2C385&ssl=1" alt="" width="513" height="385">

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3Analyse de jurisprudences
adaltys.com · 31 janvier 2023

[…] domaine public – que le juge ne peut se fonder uniquement sur l'absence de déclassement et de transfert de la propriété de la parcelle pour en déduire que les sociétés n'ont pas qualité pour déposer une demande de permis de construire incluant les aménagements en cause. […] En application des articles L . 2141-4 du Code de la commande publique et 506 du Code de procédure pénale, […] de la procédure de passation du marché. […] Il résulte des dispositions de l'article L . 2261 - 15 du Code du travail […]

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Décisions326


1Tribunal administratif d'Amiens, 3ème chambre, 3 mai 2023, n° 2100046
Rejet

[…] 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 2261-15 du code du travail : « Les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel () peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d'application de cette convention ou de cet accord, par arrêté du ministre chargé du travail, après avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective () ».

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  • Communauté de communes·
  • Convention collective nationale·
  • Justice administrative·
  • Installation sportive·
  • Frais d'étude·
  • Offre irrégulière·
  • Loisir·
  • Commande publique·
  • Concession·
  • Champ d'application

2Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 2013, 11-26.541, Inédit
Cassation

[…] Vu les articles L. 2121-1, L. 2222-1, L. 2261-15 et L. 2261-27 du code du travail ; […]

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  • Organisation patronale·
  • Corse·
  • Extensions·
  • Accord interprofessionnel·
  • Secteur d'activité·
  • Employeur·
  • Indemnité·
  • Organisation syndicale·
  • Autocar·
  • Signature

3Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 17 mars 2017, 397315, Inédit au recueil Lebon
Annulation Conseil d'État : Annulation

[…] En application du premier alinéa de l'article L. 2261-15 du code du travail, auquel renvoie l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale et aux termes duquel « Les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel (…) peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d'application de cette convention ou de cet accord, par arrêté du ministre chargé du travail, après avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective », […]

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  • Accord·
  • Sécurité sociale·
  • Financement·
  • Mise en concurrence·
  • Décret·
  • Prestation·
  • Extensions·
  • Salarié·
  • Cotisations·
  • Conseil d'etat
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Documents parlementaires31

Mesdames, Messieurs, Le grand débat national a mis en lumière les attentes majeures des Français en matière de transformation de l'action publique, de simplification de leur relation avec l'administration et d'accompagnement de leurs projets. Les Français ont à cette occasion exprimé une forte demande de services publics plus proches, plus lisibles, adaptés aux usagers, et accessibles dans tous les territoires. Ils ont insisté sur un besoin de proximité ainsi que sur une exigence de simplification des procédures administratives. Un Français sur deux indique avoir déjà renoncé à des … Lire la suite…
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