Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970
Article 14 de la Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1973
Toutefois, ces personnes peuvent, dans ce délai, demander à la juridiction qui les a condamnées ou, en cas de pluralité de condamnations, à la dernière juridiction qui a statué, soit de les relever de l'incapacité dont elles sont frappées, soit d'en déterminer la durée. Les personnes qui font usage de ce droit peuvent exercer leur profession ou activité jusqu'à ce qu'il ait été statué sur leur demande.
Si la juridiction qui a statué n'existe plus ou s'il s'agit d'une juridiction étrangère, la chambre d'accusation de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le requérant a sa résidence est compétente. Il en est de même si l'incapacité résulte d'une décision disciplinaire.
Commentaires • 6
Un éditeur de service d'annonces immobilières sur Internet était poursuivi à la suite d'une plainte de la FNAIM sur le fondement de l'article 14 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, pour exercice illégal de la profession d'agent immobilier sans être détenteur de la carte professionnelle. En effet, à partir de son site internet, il servait d'intermédiaire entre vendeurs et acquéreurs d'immeubles, sa rémunération étant fixée en pourcentage à 1 % du prix de vente annoncé. […]
Lire la suite…Un éditeur de service d'annonces immobilières sur internet était poursuivi à la suite d'une plainte de la FNAIM sur le fondement de l'article 14 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, pour exercice illégal de la profession d'agent immobilier sans être détenteur de la carte professionnelle. […]
Lire la suite…Décisions • 27
[…] Y et la SARLPerhome à lui verser à titre de dommages et intérêts la somme de14 000 , avec intérêts de droit au taux légal a compter du 14 novembre 2013, date de l'assignation et capitalisation par années entières dans les termes de l'article 1154 du code civil.
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[…] Vu les dernières conclusions notifiées le 27 janvier 2021 par la société Entrepuentes SL qui a demandé à la cour, au visa de l'article 6 de la loi n°70-9 du 02 janvier 1970, 73 du décret n°72-658 du 20 juillet 1972, 1103 et 1104 du code civil, de : […] Vu les dernières conclusions notifiées le 11 février 2021 par la société Gemie qui a demandé à la cour, au visa des articles 1353, 1221, 1985, 1999, 2000, 1319, 1199 du code civil, L121-21 et R121-3 du code de la consommation, 6 et 14 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, 1217 du nouveau code civil, 1382 du code civil, 1231-2 et 1231-1 du code civil, 1103, 1104, 1193 du code civil, 1240, 1241 du code civil, de :
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3. Cour d'appel de Riom, 28 juin 2006, n° 06/00172
[…] EXERCICE D'ACTIVITE D'ENTREMISE ET DE GESTION D'IMMEUBLE ET FONDS DE COMMERCE SANS CARTE PROFESSIONNELLE, entre le 23 juillet 2003 et le 01/04/2004, à MARCILLAT EN COMBRAILLE (03), infraction prévue par les articles 14 A), 1, 3 de la Loi 70-9 02/01/1970, l'article 1 du Décret 72-678 20/07/1972 et réprimée par l'article 14 AL.1 de la Loi 70-9 02/01/1970,
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[…] art. 2 ; voir également l'article 95 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce). […] Cela ne signifie pas pour autant que les agents immobiliers exerçant leur activité sans mandat écrit ou en l'absence de carte professionnelle échappent à tout contrôle : ces faits constituant des délits correctionnels, le notaire qui en acquiert la connaissance est tenu, en sa qualité d'officier public et ministériel, d'en aviser le procureur de la République (loi n° 70-9, art. 14, 16 et 18 ; […]
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