Article L3121-38 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008
>
Version22/08/2008
>
Version10/08/2016
>
Version01/01/2020

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L212-15-3 (AbD), Code du travail L212-15-3 I phrases 1 et 2

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

La durée de travail des salariés ayant la qualité de cadre au sens de la convention collective de branche ou au sens du premier alinéa de l'article 4 de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés peut être fixée par des conventions individuelles de forfait.
Ces conventions individuelles de forfait peuvent être établies sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Sortie de vigueur le 22 août 2008
5 textes citent l'article

Commentaires47


1Suite : amendement voté par l’assemblée concernant congés payés acquis pendant les périodes de maladie
www.adlr-bma-avocats-a-la-cour.fr · 20 mars 2024

cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902477&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank" rel="noopener">L. 3121-38 ; […] 3° Des périodes assimilées à un temps de travail par l'article L. 3141-4 et par les 1° à 6° de l'article (ajout par Amendement 44) L. 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de l'établissement. […] #160;de l'article L. 3141-24 du code du travail sont applicables, dans leur rédaction issue de la présente loi, pour la période courant du 1er décembre 2009 à la date d'entrée en vigueur de la présente loi. […]

 Lire la suite…

2Salariés en arrêts maladies vous avez droit à des congés payés ! Le Code du travail est contraire au Droit européen : vous pouvez faire condamner l’Etat
rocheblave.com · 7 septembre 2023

[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 3141-5 du code du travail : » Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé : 1° Les périodes de congé payé ; / 2° Les périodes de congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption ; /3° Les contreparties obligatoires sous forme de repos prévues aux articles L. 3121-30, L. 3121-33 et L. 3121-38 ; /4° Les jours de repos accordés au titre de l' […] #233;riodes de suspension du contrat du travail selon leur origine professionnelle ou non-professionnelle, le 5° de l'article L. 3141-5 du code du travail introduit une restriction à la naissance du droit au congé payé pourtant garanti par l'article 7 de la directive 2003/88/CE. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500


1Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 11, 10 janvier 2023, n° 20/07073
Infirmation

[…] Aux termes de l'article L3121-38 du code du travail en sa rédaction applicable entre le 10 août 2016 et le 1er janvier 2020, à défaut d'accord, la contrepartie obligatoire sous forme de repos mentionnée à l'article L. 3121-30 est fixée à 50 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel mentionné au même article L. 3121-30 pour les entreprises de vingt salariés au plus, et à 100 % de ces mêmes heures pour les entreprises de plus de vingt salariés.

 Lire la suite…
  • Agence·
  • Heures supplémentaires·
  • Travail·
  • Licenciement·
  • Créance·
  • Public·
  • Sociétés·
  • Garantie·
  • Salariée·
  • Salarié

2Cour d'appel de Lyon, 12 septembre 2008, n° 07/06321
Infirmation partielle

[…] Selon l'article L. 3121-38 du code du travail, la durée de travail des salariés ayant la qualité de cadre non soumis à un horaire collectif peut être fixée par des conventions individuelles de forfait sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle.

 Lire la suite…
  • Licenciement·
  • Travail·
  • Heures supplémentaires·
  • Forfait·
  • Reclassement·
  • Repos compensateur·
  • Carence·
  • Cadre·
  • Entreprise·
  • Employeur

3Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 9 mars 2022, n° 18/11086
Infirmation partielle

[…] En application des dispositions des articles L. 3121-38 et suivants du code du travail dans leur version relative aux faits litigieux, l'application d'un forfait annuel en jours à un salarié nécessite son accord exprès, lequel doit être impérativement formalisé par écrit, ladite formalisation écrite du forfait annuel en jours pouvant se faire, soit dans le cadre de la clause de durée du travail du contrat initial, soit sous forme d'une convention individuelle de forfait négociée dans le cadre d'un avenant, le seul renvoi général dans le contrat de travail à l'accord collectif étant insuffisant, de même que les mentions portées par l'employeur sur les bulletins de salaire.

 Lire la suite…
  • Salariée·
  • Employeur·
  • Travail·
  • Convention de forfait·
  • Sociétés·
  • Management·
  • Sursis à statuer·
  • Titre·
  • Activité·
  • Licenciement
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires278

Mesdames, Messieurs, Ce projet de loi vise à relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l'esprit de conquête économique. Cela passe notamment par une transformation du modèle d'entreprise français pour l'adapter aux réalités du 21e siècle. Il s'agit tout d'abord de faciliter la création d'entreprises, en limitant au strict nécessaire les barrières à l'entrée, en limitant le coût de création des entreprises et en simplifiant au maximum les formalités administratives. La croissance des entreprises ne doit pas être … Lire la suite…
INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS __________________________________________ 9 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 15 CHAPITRE I ER : DES ENTREPRISES LIBÉRÉES __________________________________________ 19 SECTION 1 : CRÉATION FACILITÉE ET À MOINDRE COÛT _________________________________ 19 Article 1er relatif à la création d'un guichet unique électronique pour l'accomplissement des formalités liées à la création et à la vie des entreprises … Lire la suite…
Cet amendement prévoit d'appliquer l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale à la détermination de l'effectif salarié et au franchissement du seuil de vingt salariés prévu à l'article L. 3121-33 du code du travail. Cet ajout assure la cohérence avec l'article L. 3121-38 du code du travail, qui traite du même seuil en matière de repos compensatoire des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel et qui est déjà assujetti à cet article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. Il corrige ensuite une erreur rédactionnelle dans la désignation du titre et du livre du … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion