Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre II : Salaire et avantages divers / Titre II : Egalité de rémunération entre les femmes et les hommes / Chapitre Ier : Principes
Article L3221-6 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Les catégories et les critères de classification et de promotion professionnelles ainsi que toutes les autres bases de calcul de la rémunération, notamment les modes d'évaluation des emplois, doivent être communs aux salariés des deux sexes.
Commentaires • 11
Décisions • 95
[…] — constater que la SA Crédit Lyonnais a violé l'ensemble des dispositions des articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 1134-5, L. 3221-2, L. 3221-3, L. 3221-4, L. 3221-6 et D. 1221-23 du Code du travail ; […]
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[…] Il estime que ces différences sont également incompatibles avec le principe “à travail égal, salaire égal” posé par les articles L.3221-1 et L.3221-6 du code du travail. […]
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3. Cour d'appel de Douai, 30 septembre 2014, n° 13/01261
[…] — que, par application des articles L. 3221-6 et L. 3221-7 du code du travail, la RAM est substituée de plein droit aux salaires de base inférieurs à son montant, hors avantage acquis; […]
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