Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale / Titre Ier : Intéressement / Chapitre IV : Calcul, répartition et distribution de l'intéressement / Section 3 : Distribution de l'intéressement
Article L3314-8 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Le montant des primes distribuées à un même bénéficiaire ne peut, au titre d'un même exercice, excéder une somme égale à la moitié du montant du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
Commentaires • 14
Décisions • 21
[…] Selon l'article L.3334-10 du code du travail 'le conseil d'administration ou le directoire peut décider de verser un supplément d'intéressement collectif au titre de l'exercice clos, dans le respect des plafonds mentionnés à l'article L.3314-8 et selon les modalités de répartition prévues par l'accord d'intéressement ou par un accord spécifique conclu selon les modalités prévues à l'article L.3312-5'.
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[…] Cette prime est répartie uniformément entre les salariés ou selon des modalités de même nature que celles prévues par cet accord ou cet avenant. Son montant est plafonné, après répartition, à 1.500 € par salarié. Elle est prise en compte pour l'application de l'article L. 3314-8 du code du travail.
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3. Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 15 mars 2021, n° 20/02413
[…] L'article L3314-10 du code du travail édicte que le conseil d'administration ou le directoire peut décider de verser un supplément d'intéressement collectif au titre de. l'exercice clos, dans le respect des plafonds mentionnés à l'article L. 3314-8 et selon les modalités de répartition prévues par l'accord d'intéressement ou par un accord spécifique conclu selon Jes modalités prévues à l'article L. 3312-5. […] Il est aussi versé la réponse de la Direction Départementale du Travail en date du 12/08/2009 qui précise les observations qu'il formule sur les articles suivants :
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