Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale / Titre III : Plans d'épargne salariale / Chapitre II : Plan d'épargne d'entreprise / Section 1 : Conditions de mise en place / Sous-section 3 : Information des salariés
Article L3332-7 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 5
Décisions • 42
[…] et employées à souscrire des parts du FCPE STEF-TFE, pour lui imposer la souscription des parts du FCP Multipar Dynamique, la cour d'appel a violé l'article L. 3332-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil, ensemble le principe de la sécurité juridique ; […] d'un avenant du plan d'épargne entreprise non encore conclu ; qu'en statuant comme ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L3332-7 du code du travail, ALORS EGALEMENT QU'en ne répondant pas aux conclusions précises et pertinentes du salarié sur ce point (conclusions p. 10 § 11 et p. 11 § 5- § 13), la cour d'appel a également violé l'article 455 du code de procédure civile,
Lire la suite…- Transfert·
- Plan·
- Entreprise·
- Épargne salariale·
- Fonds commun·
- Règlement·
- Part·
- Modification·
- Ancien salarié·
- Valeur
[…] Se fondant sur les dispositions des articles L.3341-6 et L.3332-7 du Code du travail, M. A X fait valoir qu'en dépit de multiples démarches et relances, il n'a pu alimenter son livret d'épargne salariale et par conséquent bénéficier de l'abondement auquel était tenu l'employeur. […] L'article L3332-7 du Code du travail également applicable aux faits de l'espèce, précise que « Le règlement du plan d'épargne d'entreprise détermine les conditions dans lesquelles le personnel est informé de son existence et de son contenu. »
Lire la suite…- Crédit foncier·
- Immobilier·
- Licenciement·
- Salarié·
- Droit de suite·
- Épargne salariale·
- Sanction·
- Faute grave·
- Insuffisance professionnelle·
- Employeur
3. Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 3, 30 novembre 2010, n° 09/01174
[…] (RG 07/466 -section 2) […] ' Dire et juger que l'employeur s'est soustrait à son obligation d'information concernant les changements intervenus sur l'épargne salariale au titre de l'article L.3332-7 du Code du Travail.
Lire la suite…- Travail·
- Employeur·
- Avertissement·
- Salariée·
- Licenciement·
- Client·
- Commande·
- Titre·
- Contrats·
- Demande
Ainsi sont modifiés les articles L3312-3 (pour l'intéressement), L3323-6 et L3324-2 (pour la participation), L3332-2 du Code du travail (pour le plan d'épargne d'entreprise). […] […]
Lire la suite…