Code du travail / Partie législative / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / Titre II : Services de santé au travail / Chapitre II : Missions et organisation / Section 1 : Principes
Article L4622-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
1° Soit aux compétences des caisses régionales d'assurance maladie, de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ou des associations régionales du réseau de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail ;
2° Soit à des personnes ou à des organismes dont les compétences dans ces domaines sont reconnues par les caisses régionales d'assurance maladie, par l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ou par les associations régionales du réseau de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail.
Cet appel aux compétences est réalisé dans des conditions garantissant les règles d'indépendance des professions médicales et l'indépendance des personnes ou organismes associés. Ces conditions sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 9
D'après l'article L. 4624-3 du code du travail, lorsque le médecin du travail constate un risque pour un salarié, il doit avertir l'employeur par le biais d'un écrit motivé et circonstancié, […] D'autre part, elle introduit dans le code du travail de nouveaux articles qui définissent et sanctionnent le harcèlement moral (articles L. 1152-1 à L. 1152-6 du code du travail), les harcèlements moral et sexuel ayant également été redéfinis dans la loi n° 2012-954 du 6 août 2012. […] De par son rôle préventif tel qu'il est défini à l'article L. 4622-3 du code du travail, le médecin du travail peut, lorsqu'il constate la présence d'un risque pour la santé des travailleurs, […]
Lire la suite…Décisions • 12
[…] Vu les articles L.4614-12 et R.4614-6 et suivants, L4622-4 et R.4623-26 et suivants du code du travail Article 1108 du code civil, […] De plus, l'article R 4623- 31 du code du travail dispose : « La conclusion de la convention avec l'intervenant en prévention des risques professionnels est précédée de l'avis du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ainsi que, le cas échéant, de l'avis des instances de surveillance mentionnées à l'article D 4622-42.
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[…] Le D r A soutient qu'il était chargé d'une mission de service public et que le conseil départemental de Vaucluse de l'ordre des médecins ne pouvait, en application de l'article L. 4124-2 du code de la santé publique, introduire sa plainte auprès de la chambre disciplinaire de première instance que de sa seule initiative ; que par suite, […] que le courriel qu'il a adressé le 23 septembre 2014 aux directeurs des soins du centre hospitalier ABC constitue une alerte s'inscrivant dans le cadre des missions conférées aux médecins du travail par les articles L. 4622-2, L. 4622-3, L. 4622-4, L. 4624-1 et L. 4624-3 du code du travail ; […]
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3. Tribunal administratif de Nantes, 7 juin 2012, n° 1003224
[…] 66-03-04 […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 4622-4 du code du travail applicable à la date de la décision attaquée : « Afin d'assurer la mise en œuvre des compétences médicales, techniques et d'organisation nécessaires à la prévention des risques professionnels et à l'amélioration des conditions de travail, les services de santé au travail font appel, en liaison avec les entreprises concernées :1° Soit aux compétences des caisses régionales d'assurance maladie, […]
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