Code du travail / Partie législative / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / Titre II : Services de santé au travail / Chapitre III : Personnels concourant aux services de santé au travail / Section unique : Médecin du travail / Sous-section 1 : Recrutement et conditions d'exercice
Article L4623-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 26
L'article L4623-1, IV, du Code du travail prévoit la possibilité pour un médecin praticien de conclure un protocole de collaboration avec le service de prévention et de santé au travail interentreprises.
Lire la suite…[…] 2° Le médecin inspecteur du travail mentionné à l'article L. 8123-1 du code du […] travail ou, en cas d'indisponibilité, un médecin particulièrement compétent en matière de pathologies professionnelles, en activité ou retraité, inscrit sur une liste pour quatre ans renouvelables et titulaire du diplôme mentionné au premier alinéa de l'article L. 4623-1 du code du travail ou, lorsque la demande est présentée par un assuré relevant du régime des salariés ou des non-salariés des professions agricoles, titulaire d'un diplôme mentionné au 2° de l'article R. 717-50 […]
Lire la suite…Décisions • 38
[…] ARRÊT DU : 01 FEVRIER 2024 […] Il résulte de l'article L.4624-1 du code du travail dans sa version applicable au litige que tout travailleur bénéficie, au titre de la surveillance de l'état de santé des travailleurs prévue d'un suivi individuel de son état de santé assuré par le médecin du travail et, sous l'autorité de celui-ci, par le collaborateur médecin mentionné à l'article L. 4623-1, l'interne en médecine du travail et l'infirmier, que ce suivi comprend une visite d'information et de prévention et que les modalités et la périodicité de ce suivi prennent en compte les conditions de travail, l'état de santé et l'âge du travailleur, ainsi que les risques professionnels auxquels il est exposé.
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[…] Selon l'article L 4624-1 du code du travail dans sa version applicable en la cause : « Tout travailleur bénéficie, au titre de la surveillance de l'état de santé des travailleurs prévue à l'article L. 4622-2, d'un suivi individuel de son état de santé assuré par le médecin du travail et, sous l'autorité de celui-ci, par le collaborateur médecin mentionné à l'article L. 4623-1, l'interne en médecine du travail et l'infirmier.
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3. Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 10 novembre 2023, n° 22/00469
[…] Maître [E] [B] es qualité de liquidateur de la Société Gastronomique des Bains Douches (SGBD) SIRET 827 686 270 00014 dont le siège social se trouve [Adresse 3], nommé à ces fonctions suivant jugement rendu par le Tribunal de commerce de BESANCON le 19 01 2022,demeurant [Adresse 2] […] Aux termes des dispositions des articles L. 4624-1 et R. 4624-10 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige, tout travailleur bénéficie d'une visite d'information et de prévention réalisée par le médecin du travail ou, sous l'autorité de celui-ci, par le collaborateur médecin mentionné à l'article L. 4623-1, l'interne en médecine du travail ou l'infirmier, dans un délai qui n'excède pas trois mois à compter de la prise effective du poste de travail.
Lire la suite…- Demande de prise d'acte de la rupture du contrat de travail·
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