Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs / Titre Ier : Travailleurs handicapés / Chapitre II : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés / Section 4 : Bénéficiaires de l'obligation d'emploi / Sous-section 2 : Calcul du nombre de bénéficiaires
Article L5212-14 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Les salariés temporaires et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure sont pris en compte a due proportion de leur temps de présence dans l'entreprise au cours des douze mois précédents.
Commentaires • 11
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 septembre 2015 d'une QPC portant sur la constitutionnalité des dispositions du 2nd alinéa de l'article L. 5212-3 du Code du travail et des mots « à due proportion de son temps de présence dans l'entreprise au cours de l'année civile » figurant au 1er alinéa de l'article L. 5212-14 du même code. Il a rendu sa décision le 20 novembre dernier. […] LA DECISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Lire la suite…Décisions • 16
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 5212-1 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date des décisions en litige : « Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à tout employeur, occupant vingt salariés et plus, y compris les établissements publics industriels et commerciaux » ; […] A défaut de toute déclaration, l'employeur est considéré comme ne satisfaisant pas à l'obligation d'emploi » ; qu'aux termes de l'article L. 5212-14, dans sa rédaction issue de l'article 39 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011, applicable à compter du 1 er novembre 2011 : « Pour le calcul du nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi, […]
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[…] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 septembre 2015 par le Conseil d'État (décision n° 389293), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour l'association Groupement d'employeurs AGRIPLUS, par la SCP Celice, Blancpain, Soltner, Texidor, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit « des articles L. 1111-2, L. 5212-2 et L. 5212-14, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1249 du 1 er décembre 2008, ainsi que du second alinéa de l'article L. 5212-3 du code du travail », enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2015-497 QPC.
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3. Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 16 décembre 2016, 390234, Publié au recueil Lebon
[…] D'une part, il résulte des dispositions combinées des articles L. 1111-2 et L. 5212-2 du code du travail que l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés qui incombe à un employeur est calculée par référence à l'effectif total de ses salariés sous réserve de la dérogation prévue à l'article L. 5212-3 en ce qui concerne les entreprises de travail temporaire, tandis que l'article L. 5212-14 du même code prévoit que : « Pour le calcul du nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi, chaque personne est prise en compte à due proportion de son temps de présence dans l'entreprise au cours de l'année civile, quelle que soit la nature ou la durée de son contrat de travail (…) ». […]
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[…] Le plafond de 2% de l'effectif total de l'entreprise fixé pour l'accueil de stagiaires au titre de l'obligation d'emploi sera supprimé (article L. 5212-7, L. 5212-14 du Code du travail). […]
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