Code du travail
Article L5411-10 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 5
Décisions • 52
[…] • il incombait à l'AFDAS en application du b) du 2° de l'article L. 5411-10 du code du travail et de l'article R. 5411-17 d'informer Pôle Emploi d'une entrée en formation ou de tout changement affectant leur situation au regard des conditions d'inscription ;
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[…] Par une lettre en date du 15 décembre 2015, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que Pôle emploi a méconnu le champ d'application de la loi au regard de l'article L. 5411-10 du code du travail en prononçant la cessation d'inscription de M. X de la liste des demandeurs d'emploi au motif que l'allocataire ne s'était pas rendu à une convocation.
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3. Tribunal administratif d'Orléans, 24 juin 2010, n° 0901922
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.5411-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable en juillet et août 2008 : « A la qualité de demandeur d'emploi toute personne qui recherche un emploi et demande son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi auprès de l'institution mentionnée à l'article L.5312-1. » ; […] les personnes qui ne peuvent occuper sans délai un emploi, notamment en raison d'une activité occasionnelle ou réduite ou d'une formation, peuvent être réputées immédiatement disponibles. » qu'aux termes de l'article L.5411-10 dudit code : «Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent chapitre, […]
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- Condition
En effet, l'article L.311-5 du code de la sécurité sociale dispose que : « Toute personne percevant l'une des allocations mentionnées à l'article L. 5123-2 ou aux articles L. 1233-65 à L. 1233-69 et L. 1235-16 ou au 8° de l'article L. 1233-68 du code du travail ou l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du même code conserve la qualité d'assuré et bénéficie du maintien de ses droits aux prestations du régime obligatoire d'assurance […] Cette condition est réputée satisfaite pour les personnes dispensées d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi en application des articles L. 5411-2, L. 5411-6, L. 5411-7 et L. 5411-10 du code du travail. […]
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