Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre IV : Le demandeur d'emploi / Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi / Chapitre II : Régime d'assurance / Section 1 : Conditions et modalités d'attribution de l'allocation d'assurance / Sous-section 1 : Conditions d'attribution
Article L5422-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 222
[…] refuse un emploi correspondant à son grade relevant de sa collectivité ou de son établissement d'origine, il est placé en position de disponibilité d'office et ne peut alors prétendre au bénéfice de l'allocation d'assurance instituée par l& […] #8217;article L. 5422-1 du code du travail dès lors qu'il ne peut être regardé comme ayant été involontairement privé d'emploi, à moins qu'il ne justifie son refus par un motif légitime. » Or, […] Mme A… s'est vu proposer plusieurs emplois correspondant à son grade qui étaient vacants […] S'il est vrai que le centre communal d'action sociale est, en vertu de l'article L. 123-6 du code de l'action sociale et des familles, un établissement public, […]
Lire la suite…[…] A réception des informations complètes, l'opérateur France Travail informe le salarié de cette réception et des conséquences du refus de contrat à durée indéterminée sur l'ouverture de droit à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L5422-1 du Code du travail ».
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Le montant minimal de l'allocation ne peut être inférieur au montant minimal de l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 5422-1 du code du travail majoré de 20 %. Toutefois, le montant de l'allocation ainsi garantie ne peut excéder 85 % du salaire de référence.
Lire la suite…- Allocation·
- Salaire de référence·
- Activité·
- Chômage·
- Conversion·
- Sécurité sociale·
- Salariée·
- Demandeur d'emploi·
- Calcul·
- Sécurité
[…] Aux termes de L'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié « d'une durée maximale d'un an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. / Par dérogation aux dispositions de l'article L. 433-1, […] il est statué sur son droit au séjour pour une durée équivalente à celle des droits qu'il a acquis à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 5422-1 du code du travail. ». […]
Lire la suite…- Séjour des étrangers·
- Droit d'asile·
- Décision implicite·
- Vie privée·
- Autorisation de travail·
- Mentions·
- Carte de séjour·
- Titre·
- Rejet·
- Accord
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 7 mars 2012, n° 11/09591
[…] Ce document n'établit pas que l'OPAC du Pays de Fontainebleau a adhéré au régime d'assurance-chômage. Il sera donc ordonné à l' OPH de Seine-et-Marne de justifier du régime d'assurance -chômage applicable aux salariés de l'OPAC du Pays de Fontainebleau. Toutefois, M. B dont la prise d'acte produit les effets d'une démission, ne justifie pas répondre aux conditions posées par l'article L. 5422-1 du code du travail pour l'attribution de l'allocation d'assurance et il sera débouté des autres demandes qu'il forme de ce chef.
Lire la suite…- Pays·
- Employeur·
- Rupture·
- Congé·
- Véhicule·
- Titre·
- Contrat de travail·
- Habitat·
- Assurance chômage·
- Salarié
Par ailleurs, les dispositions de l'article L. 5422- 1 du code du travail précisent que l'allocation d'aide au retour à l'emploi n'est versée par l'employeur que dans la mesure où les « travailleurs [sont] involontairement privés d'emploi (…) ». […] soit au cours de sa période de réintégration en surnombre, refuse un emploi correspondant à son grade relevant de sa collectivité ou de son établissement d'origine, il est placé en position de disponibilité d'office et ne peut alors prétendre au bénéfice de l'allocation d'assurance instituée par l& […] #8217;article L. 5422-1 du code du travail dès lors qu'il ne peut être regardé comme ayant été involontairement privé d'emploi, […]
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