Code du travail
Article L5422-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
L'action en paiement est précédée du dépôt de la demande en paiement. Elle se prescrit par deux ans à compter de la date de notification de la décision prise par les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage.
Commentaire • 1
Décisions • 108
[…] L'article L. 5422-4 du code du travail, dans sa version applicable au litige, dispose que « la demande en paiement de l'allocation d'assurance est déposée auprès de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 par le travailleur involontairement privé d'emploi dans un délai de deux ans à compter de sa date d'inscription comme demandeur d'emploi. L'action en paiement est précédée du dépôt de la demande en paiement. Elle se prescrit par deux ans à compter de la date de notification de la décision prise par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 » (souligné par la cour).
Lire la suite…- Autres demandes contre un organisme·
- Pôle emploi·
- Île-de-france·
- Tribunal judiciaire·
- Rejet·
- Allocation·
- Mise en état·
- Demande·
- Prescription·
- Paiement
[…] Monsieur X le 21 octobre 2008 puisque pôle-emploi n'était pas tenu de rappeler dans cet avis le délai de prescription pour agir et que la demande en paiement d'un complément d'allocation avait été introduite par assignation délivrée le 11 avril 2014, soit plus de deux ans après le 21octobre 2008, a en a exactement déduit, faisant application de l'article L5422-4 du code du travail, que cette demande était prescrite et donc irrecevable.
Lire la suite…- Languedoc-roussillon·
- Délai de prescription·
- Midi-pyrénées·
- Titre·
- Demande·
- Jugement·
- Avis·
- Allocation·
- Procédure civile·
- Subsidiaire
3. Tribunal de grande instance de Lyon, 9e chambre, 21 mai 2015, n° 13/10649
[…] Attendu que l'article L5422-4 du code du travail dispose que l'action en paiement est précédée du dépôt de la demande en paiement et se prescrit par deux ans à compter de la date de notification de la décision,
Lire la suite…- Notification·
- Assurance chômage·
- Prescription·
- Trop perçu·
- Demande·
- Recours gracieux·
- Juge·
- Aide juridictionnelle·
- Paiement·
- Absence de déclaration