Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION INSTITUTIONNELLE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE / Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle / Chapitre Ier : Rôle des régions
Article L6121-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 4
Ce point est codifié dans le code du travail, article L 6121-1. La région devient compétente en termes de formation vis-à-vis de tous les publics, y compris ceux relevant jusqu'à présent de la compétence de l'Etat (détenus, personnes handicapées, français établis hors de France) ; elle devient également compétente en matière de lutte contre l'illettrisme, pour l'acquisition des compétences clés et pour l'accompagnement des candidats à la validation des acquis de l'expérience (VAE).
Lire la suite…Décisions • 22
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6121-1 du code du travail : […]
Lire la suite…- Région·
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[…] L'article R4121-4 du code du travail dans sa version en vigueur du 01 avril 2011 au 01 janvier 2017 prévoit que: […] Il résulte de l'article L 6121-1 du code du travail que l'employeur a l'obligation d'assurer l'adaptation du salarié à son poste et de veiller à sa capacité d'occuper un emploi.
Lire la suite…- Employeur·
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3. Tribunal administratif de Toulon, 18 juillet 2016, n° 1403762
[…] 135-04-02-01-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 214-312 du code de l'éducation : « La région définit en lien avec l'Etat et met en œuvre le service public régional de l'orientation tout au long de la vie professionnelle dans le cadre fixé à l'article L. 6111-3 du code du travail. Elle est chargée de la politique régionale d'apprentissage et de formation professionnelle des jeunes et des adultes à la recherche d'un emploi ou d'une nouvelle orientation professionnelle conformément aux articles L. 6121-1 à L. 6121-7 du même code (…) » ; […]
Lire la suite…- Provence-alpes-côte d'azur·
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