Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION INSTITUTIONNELLE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE / Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle / Chapitre II : Rôle de l'Etat
Article L6122-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 14 août 2018, n° 17/00097
[…] — que la violation des dispositions de l'article L.6122-2 du code du travail relatif à l'exécution de bonne foi du contrat de travail et le non-respect des dispositions légales et conventionnelles résultant de la discrimination syndicale autorise la salariée à réclamer des dommages et intérêts en réparation du préjudice en découlant ;
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