Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre III : Catégories d'actions de formation
Article L6313-11 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 9
Décisions • 10
[…] peut être délivrée qu'à la condition que l'activité du demandeur entre dans le cadre de la formation professionnelle continue telle que définie conjointement par les articles L . 6311-1 et L . 6313 -1 du code du travail ou relève des missions légalement dévolues aux organismes paritaires agréés. Le demandeur doit être à jour de ses obligations résultant de l'article L . 6352- 11 du code du travail […]
Lire la suite…- Formation professionnelle continue·
- Valeur ajoutée·
- Impôt·
- Activité·
- Exonérations·
- Professeur·
- Attestation·
- Justice administrative·
- Enseignement·
- Dépense
[…] Rétablie sur demande d'B A, l'affaire a finalement été plaidée à l'audience du 22 octobre 2012, en l'état des demandes suivantes, contenues dans des conclusions déposées au greffe et soutenues oralement : pour B A : Au visa des articles 44, 95, 99 de la convention collective de l'hospitalisation privée, 1382 du code civil, L.900-2 [L.6313-1 à L.6313-11] du code du travail, — Infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nanterre le 14 octobre 2008, statuant à nouveau,
Lire la suite…- Cliniques·
- Stérilisation·
- Défense·
- Cadre·
- Ancienneté·
- Salaire·
- Statut·
- Prime·
- Convention collective nationale·
- Titre
3. CAA de PARIS, 2ème chambre, 13 octobre 2021, 20PA03535, Inédit au recueil Lebon
[…] Ce seul motif est suffisant pour remettre en cause l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée pratiquée par la société sur le fondement des dispositions précitées du 4° a du 4 de l'article 261 du code général des impôts, sans que la société requérante puisse utilement se prévaloir de ce que certains de ses concurrents bénéficient de l'exonération en litige. Le moyen tiré de ce que l'activité de formation de praticiens naturopathes exercée par la société puisse être regardée comme relevant de la formation professionnelle continue au sens des articles L. 6311-1 et L. 6313-1 à L. 6313-11 du code du travail est par suite inopérant. […]
Lire la suite…- Valeur ajoutée·
- Formation professionnelle continue·
- Attestation·
- Contribuable·
- Impôt·
- Exonérations·
- Procédures fiscales·
- Activité·
- Pénalité·
- Imposition