Article L6323-10 du Code du travail

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Version23/08/2019

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L933-3 (AbD), Code du travail L933-3 alinéa 1 phrases 2 et 3

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Lorsque le salarié prend l'initiative de faire valoir ses droits à la formation dans le cadre du droit individuel à la formation, l'employeur lui notifie sa réponse dans un délai déterminé par voie réglementaire.
L'absence de réponse de l'employeur vaut acceptation du choix de l'action de formation.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Sortie de vigueur le 1 janvier 2015
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1Dernières actualités en matière sociale – Lettre d’information d’octobre 2021
Hoche Avocats · 27 octobre 2021

[…] Un état des lieux récapitulatif est organisé au bout de 6 ans pour vérifier notamment si le salarié a bien bénéficié d'au moins une formation non obligatoire (article L. 6315-1 et suivants du Code du travail). Si le salarié n'a pas bénéficié de tous ses entretiens professionnels et d'au moins une action de formation non obligatoire, l'employeur doit abonder son compte personnel de formation (CPF) à hauteur de 3000 € (articles L. 6323-10 à L. 6323-15 du Code du travail).

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3Focus sur le compte personnel de formation (CFP)
www.pechenard.com · 30 mars 2015

L. 6323-1 C. trav.). II- L'alimentation du compte de formation L'article L. 6323-10 du code du travail dispose que le compte personnel de formation est alimenté en heure de formation à la fin de chaque année (1) ou par des abondements supplémentaires (2). […] Tout d'abord, s'agissant des entreprises de 50 salariés et plus, il peut être constaté qu'un salarié n'a pas bénéficié pendant 6 ans : ni des entretiens professionnels prévus à l'article L. 6315-1 du code du travail,

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Décisions57


1Cour d'appel de Montpellier, 8 juillet 2015, n° 12/06278
Infirmation

[…] Selon l'article D 6323-2 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, l'employeur dispose d'un délai d'un mois pour notifier sa réponse au salarié qui demande à faire valoir son droit individuel à la formation et aux termes des articles L 6323-10 et D'6323-2'l'absence de réponse dans ce délai vaut acceptation sa demande.

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  • Acte·
  • Vente·
  • Servitude·
  • Erreur·
  • Client·
  • Signature·
  • Clerc·
  • Participation·
  • Fait·
  • Employeur

2Cour d'appel de Douai, 31 octobre 2014, n° 13/04305
Infirmation

[…] Le salarié invoque une violation par l'employeur des dispositions de l'article L 6323-10 du code du travail selon lequel «lorsque le salarié prend l'initiative de faire valoir ses droits au titre du DIF, en précisant la formation qu'il envisage de suivre, l'employeur dispose d'un délai d'un mois pour notifier sa réponse. L'absence de réponse dans le délai vaut acceptation du choix effectué par le salarié».

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  • Salarié·
  • Associations·
  • Sauvegarde·
  • Discrimination·
  • Poste·
  • Formation·
  • Handicap·
  • Employeur·
  • Réponse·
  • Capacité

3Cour d'appel de Paris, 30 mars 2016, n° 13/05359
Confirmation

[…] L'XXX ayant répondu à la demande de droit individuel à la formation (DIF) présentée par M me X le 21 janvier 2010, renouvelée le 6 mai 2010, par lettres en date des 30 mars et 19 mai 2010 en motivant son refus, aucune faute ne peut être retenue à l'encontre de l'employeur qui, selon l'article L 6323-10 du code du travail dans sa rédaction antérieure au 1 er janvier 2015, était autorisé à refuser une telle demande pendant deux ans. M me X ne pourra qu'être déboutée de sa demande.

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  • Licenciement·
  • Chèque·
  • Signature·
  • Virement·
  • Banque·
  • Supérieur hiérarchique·
  • Salariée·
  • Courriel·
  • Ressources humaines·
  • Restaurant
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