Article L6323-15 du Code du travail

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail L933-4 phrase 6, Code du travail - art. L933-4 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Pendant la durée de la formation, le salarié bénéficie du régime de sécurité sociale relatif à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Sortie de vigueur le 1 janvier 2015
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1Dernières actualités en matière sociale – Lettre d’information d’octobre 2021
Hoche Avocats · 27 octobre 2021

[…] Un état des lieux récapitulatif est organisé au bout de 6 ans pour vérifier notamment si le salarié a bien bénéficié d'au moins une formation non obligatoire (article L. 6315-1 et suivants du Code du travail). Si le salarié n'a pas bénéficié de tous ses entretiens professionnels et d'au moins une action de formation non obligatoire, l'employeur doit abonder son compte personnel de formation (CPF) à hauteur de 3000 € (articles L. 6323-10 à L. 6323-15 du Code du travail). […] de la gratuité systématique des tests de dépistage Covid-19 est intervenue le 15 octobre dernier (Arrêté du 14 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire – JORF du 15 octobre 2021).

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3Le compte personnel de formation : principe et fonctionnement
Xavier Berjot | Sancy Avocats · LegaVox · 10 janvier 2015
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Décision1


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 janvier 2014, n° 12/11482
Confirmation

[…] Pour plus ample exposé du litige, des faits, de la procédure et des moyens des parties il y a lieu de se référer au jugement critiqué et aux écritures développées oralement à l'audience. SUR CE Attendu qu'il résulte de l'article L 6323-15 du code du travail que : 'Pendant la durée de la G, le salarié bénéficie du régime de sécurité sociale relatif à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.' ; Attendu qu'il est en l'espèce constant que Monsieur A Z a obtenu de son employeur l'autorisation de bénéficier d'un congé individuel G en anglais du 24 septembre 2008 au 30 mai 2009 ;

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FORMATION ___________________________________________________________________ 19 Articles 1er et 2 - Rénovation du compte personnel de formation et adaptation des dispositions du compte personnel d'activité et du compte engagement citoyen _________________________ 19 Article 3 - Conseil en évolution professionnelle ____________________________________ 43 Lire la suite…
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