Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue / Chapitre IV : Périodes de professionnalisation / Section 1 : Objet et conditions d'ouverture
Article L6324-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 14
Décisions • 26
[…] MOTIFS DE LA DECISION * Sur le non respect par l'employeur des différents accords professionnels, de l'article 23 de la convention collective des banques avec incidences sur l'évolution professionnelle de M. X M. X rappelle justement les diverses dispositions du Code du Travail en matière de formation (articles L 6111-1 , L 6312-1, L 6321-1, L 6324-1 et L 6324-1) ainsi que les accords professionnels du 5 décembre 2003 et du 8 novembre 2006 outre elles plans de formation de l'entreprise et ses engagements en la matière. Ainsi, il ressort des pièces versées aux débats que la SAS CREDIT COOPERATIF considère que la formation est
Lire la suite…- Discrimination·
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- Carrière·
- Formation professionnelle·
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- Classification·
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[…] Vu les articles L.6312-1, L.6321-1, L.6323-17-1, L.6323-17-2, L.6324-1, L.6324-3, L.6332-1-3 et R.6323-14-3 du Code du travail ; […] L'article L6324-3 du code du travail précise qu'« un accord collectif de branche étendu définit la liste des certifications professionnelles éligibles à la reconversion ou promotion par alternance. L'extension de cet accord est subordonnée au respect des critères de forte mutation de l'activité et de risque d'obsolescence des compétences. »
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- Titre
3. Cour d'appel de Douai, 31 mai 2013, n° 12/02761
[…] — avec le GRETA 'Bâtiment et génie civil' de Lille, le 2 novembre 2011, une convention de formation professionnelle pour assurer à M. X une formation intitulée 'conduite de travaux-option bâtiment' comprenant 970 heures de formation au lycée technique D E à Lomme et des 'actions de positionnement et d'accompagnement du stagiaire', l'ensemble constituant une période de professionnalisation telle que régie par les articles L. 6324-1 et suivants du code du travail.
Lire la suite…- Salaire·
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