Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre III : Financement de la formation professionnelle continue / Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue / Section 4 : Dispositions applicables à certaines catégories d'employeurs / Sous-section 1 : Employeurs du bâtiment et des travaux publics
Article L6331-41 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Version01/05/2008
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Version30/12/2014
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Version01/01/2019
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Version01/01/2022
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Le montant de la cotisation constitue une dépense déductible de l'obligation prévue à l'article L. 6331-9 et figure à ce titre sur la déclaration prévue à l'article L. 6331-32.
Commentaires • 3
1. Comment sera déclarée la CFP en DSN ?Accès limité
www.legisocial.fr · 7 décembre 2021
LégiSocial
3. Comment sera déclarée la CFP en DSN ?Accès limité
LégiSocial
Décision • 0
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