Article 17 de l'Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable

Toute association de gestion et de comptabilité (AGC) qui souhaite bénéficier de l'autorisation mentionnée à l'article 1649 quater L du CGI doit le stipuler dans le dossier d'inscription qu'elle dépose auprès de la commission nationale d'inscription instituée par l'article 42 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable. III. […] idArticle=LEGIARTI000033678974&cidTexte=LEGITEXT000006069163&dateTexte=20170616">article 17 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 ;

cidTexte=JORFTEXT000025596222&fastPos=1&fastReqId=1018153926&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte#LEGIARTI000025599507"> l'article 106 du décret n°2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable, les personnes qui souhaitent constituer une AGC doivent adresser leur demande à la commission nationale d'inscription par lettre recommandée avec avis de réception. […] Elle doit en outre être accompagnée des justificatifs mentionnés à l'article 106 du décret précité. […] 4° une copie du contrat d'assurance prévu à l'article 17 de l'ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée.