Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre II : Organisation des professions médicales / Chapitre VII : Déontologie / Section 1 : Code de déontologie médicale / Sous-section 1 : Devoirs généraux des médecins
Article R4127-19 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Sont interdits tous procédés directs ou indirects de publicité et notamment tout aménagement ou signalisation donnant aux locaux une apparence commerciale.
Commentaires • 111
Ils ont en revanche retenu un grief tiré de la méconnaissance de l'article R. 4127-41 du code de la santé publique aux termes duquel « aucune intervention mutilante ne peut être Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…[…] Le CNOM relève que l'établissement de conventions avec des sociétés commerciales qui ne sont pas inscrites à l'ordre revient pour le médecin à tirer profit de sa compétence médicale par l'intermédiaire d'une société à objet commercial, incompatible avec l'interdiction de pratiquer la médecine comme un commerce (article R. 4127- 19 du CSP). […] L. 1453-4 du code de la santé publique),
Lire la suite…Décisions • 448
[…] - le D r A a distribué ou fait distribuer des cartes de visite à son nom portant des mentions à caractère publicitaire et commercial contraires aux dispositions de l'article R. 4127-19 du code de la santé publique ;
Lire la suite…- Ordre des médecins·
- Plainte·
- Santé publique·
- Conseil·
- Médecine·
- León·
- Site·
- Procédure de conciliation·
- Cartes·
- Ville
[…] d'ailleurs, l'ANSM et d'autres autorités de santé et que, dès lors, sa mise à la disposition du public doit se faire dans le respect des normes prévues par le code de la santé publique ; que le D r Petit a développé une promotion commerciale active dudit appareil dont il se dit concepteur ; qu'il est l'associé unique de la Sarl unipersonnelle Agathias, […] fait courir des risques aux patients en conseillant de les appareiller par des personnes non qualifiées ; que, ce faisant, il méconnaît les article R. 4127-5, -13, -19, -20 et -26 du code de la santé publique ; que le D r Petit perdure dans ses comportements en dépit d'une précédente condamnation ;
Lire la suite…- Santé publique·
- Ordre des médecins·
- Île-de-france·
- Plainte·
- Syndicat·
- Pharmacien·
- Cumul d’activités·
- Médecine·
- Écoute·
- Sociétés
3. Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 29 janvier 2007, n° 9458
[…] Considérant, en troisième lieu, que, si le cabinet médical du D r T était situé dans le même immeuble que l'établissement « Espace Mieux-être », géré par la mère du D r T, et que si on pouvait raisonnablement suspecter des relations entre l'activité médicale de l'une et les pratiques commerciales de l'autre, il ne résulte pas de l'instruction que l'intervention litigieuse a eu lieu dans le local commercial et que le D r T a notamment incité M me M… à se procurer des produits commercialisés dans « Espace Mieux-être » ; que, dans ces conditions, la méconnaissance de l'article R 4127-19 du code de la santé publique, interdisant de pratiquer la médecine comme un commerce, n'est pas suffisamment établie, en l'espèce, pour justifier une sanction disciplinaire à ce titre ;
Lire la suite…- Conseil régional·
- Champagne-ardenne·
- Ordre des médecins·
- Médecine·
- Plainte·
- Intervention·
- Laser·
- Décision du conseil·
- Santé publique·
- Assurances
[…] Lois n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 (art. 37) et n° 2017-1836 du 30 déc. 2017 (art. 54) HAS, Haute Autorité de santé (fiche « Qualité et sécurité des actes de téléconsultation et de téléexpertise » et rapport d'élaboration […] L'article R.4127-19 du code de la santé publique Décret n° 2020-227 du 9 mars 2020 adaptant les conditions du bénéfice des prestations en espèces d'assurance maladie et de prise en charge des actes de télémédecine pour les personnes exposées au covid-19 Décret n° 2020-277 du 19 mars 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus
Lire la suite…