Article L221-37 du Code monétaire et financier

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Version19/12/2007

Entrée en vigueur le 19 décembre 2007

Est créé par : LOI n°2007-1774 du 17 décembre 2007 - art. 8

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

En ce qui concerne les établissements de crédit, les infractions aux dispositions de l'article L. 221-35 peuvent également être constatées dans les formes prévues à l'article L. 221-36 par les inspecteurs de la Banque de France spécialement habilités à cet effet et par le gouverneur de la Banque de France.
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Entrée en vigueur le 19 décembre 2007
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