Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée / Chapitre V : Requalification du contrat
Article L1245-1 du Code du travail
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Modifié par : LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3
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Le code du travail prévoit même explicitement la requalification en contrat à durée indéterminée lorsque les conditions de recours ne sont pas remplies. […] la loi indique clairement qu'il y a lieu de se placer le jour de la conclusion du contrat de travail et non pas à la fin de son exécution pour apprécier si ledit contrat remplit bien les conditions prévues. […] Ainsi, il lui demande des précisions pour apprécier si un contrat de travail à durée déterminée répond bien aux conditions de recours prévues aux articles L. 1242-1 à L. 1242-4, […] il y a lieu de se placer, en application de l'article L1245-1 du code du travail, […] en application de l'article L. 1245-1 du code du travail. […] Ainsi, […]
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[…] Il note que le premier contrat n'était pas motivé au mépris des articles L. 1242-12, L. 1242-3 et L. 1245 -1 du code du travail, que le deuxième a été conclu sans respect du délai de carence de l'article L. 1244-3 du même code et ne lui a pas été remis dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche conformément à l'article L. 1243-13 du dit code. Il considère donc que deux indemnités de requalification doivent lui être allouées.
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[…] Il y a lieu, en conséquence, de requalifier les deux relations de travail initiales (extra et contrat de travail à durée déterminée) en contrat à durée indéterminée à compter du 07 mars 2010 en application des dispositions de l'article L 1245-1 du Code du Travail. Le jugement de première instance est confirmé sur ce point.
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3. Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 16 septembre 2010, n° 09/05501
[…] Considérant que dans ces conditions M lle B Z est bien fondée à solliciter, sur le fondement des article L.1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, la requalification de ce contrat en contrat à durée indéterminé, ainsi qu'une indemnité de requalification , dont le montant sera fixé à la somme de 300 € ;
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L'article L. 332-8 du CGFP1 détermine les différentes hypothèses dans lesquelles, par dérogation au principe énoncé à l'article L. 311-12, des emplois permanents peuvent être occupés de manière permanente par des agents contractuels territoriaux. […] L'article L. 332-103 du même code institue un dispositif de lutte contre la précarité, hérité de la loi « Sauvadet », […] vous avez refusé de transposer aux agents contractuels territoriaux le principe, posé à l'article L. 1245-1 du code du travail, selon lequel est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions fixant les conditions de recours à un CDD, […]
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