Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre II : Salaire et avantages divers / Titre V : Protection du salaire / Chapitre III : Privilèges et assurance / Section 2 : Privilèges et assurance en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire / Sous-section 2 : Assurance contre le risque de non-paiement / Paragraphe 3 : Institutions de garantie contre le risque de non-paiement
Article L3253-17 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Modifié par : LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3
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[…] — à titre subsidiaire, pour ce qui concerne les condamnations pouvant intervenir, voir dire et juger que la décision à intervenir ne pourra être déclarée opposable au CGEA, en qualité de gestionnaire de l'AGS, que dans les limites prévues aux articles L 3253-6 et suivants du Code du Travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du Code du Travail.
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[…] — de dire qu'aucune condamnation ne saurait être prononcée à l'encontre de l'AGS-CGEA de Nancy, celle-ci étant tenue à paiement dans les limites de la législation applicable et notamment des articles L 3253-8, L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail.
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3. Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre sociale, 25 mars 2019, n° 17/01091
[…] Déclare le présent arrêt opposable au Centre de Gestion et d'Etude AGS (C.G.E.A.) De Fort-de-France et dit que celui-ci devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253- 6 à 8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253 1515 et L3253 -17 dudit code, sur présentation d'un relevé par le mandataire judiciaire et justification par celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement,
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