Article L3253-17 du Code du travail

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Version01/01/2019

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L143-11-8 (AbD), Code du travail - art. L143-11-8 (M)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Modifié par : LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3

La garantie des institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 est limitée, toutes créances du salarié confondues, à un ou des montants déterminés par décret, en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Sortie de vigueur le 20 novembre 2016
5 textes citent l'article

Commentaires12


2Contribution de l'employeur à la CRP et plafonds AGS
Franck Joly · L'ESSENTIEL Droit des entreprises en difficulté · 1er avril 2021

3Créances du salarié garanties par l'AGS
Catherine Berlaud · Gazette du Palais · 2 mars 2021
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Décisions+500


1Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 13 octobre 2015, n° 14/01386
Irrecevabilité

[…] — à titre subsidiaire, pour ce qui concerne les condamnations pouvant intervenir, voir dire et juger que la décision à intervenir ne pourra être déclarée opposable au CGEA, en qualité de gestionnaire de l'AGS, que dans les limites prévues aux articles L 3253-6 et suivants du Code du Travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du Code du Travail.

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  • Sociétés·
  • Contrats·
  • Rupture·
  • Liquidation judiciaire·
  • Qualités·
  • Exonérations·
  • Titre·
  • Mandataire judiciaire·
  • Administrateur judiciaire·
  • Salaire

2Cour d'appel d'Angers, 20 octobre 2015, 13/00348
Confirmation

[…] — de dire qu'aucune condamnation ne saurait être prononcée à l'encontre de l'AGS-CGEA de Nancy, celle-ci étant tenue à paiement dans les limites de la législation applicable et notamment des articles L 3253-8, L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail.

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  • Forfait jours·
  • Temps de travail·
  • Forfait annuel·
  • Accord d'entreprise·
  • Liquidateur·
  • Contrat de travail·
  • Heures supplémentaires·
  • Salaire·
  • Mandataire·
  • Salarié

3Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre sociale, 25 mars 2019, n° 17/01091
Infirmation

[…] Déclare le présent arrêt opposable au Centre de Gestion et d'Etude AGS (C.G.E.A.) De Fort-de-France et dit que celui-ci devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253- 6 à 8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253 1515 et L3253 -17 dudit code, sur présentation d'un relevé par le mandataire judiciaire et justification par celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement,

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  • Gel·
  • Licenciement·
  • Reclassement·
  • Sociétés·
  • Salarié·
  • Liquidateur amiable·
  • Créance·
  • Cause·
  • Code du travail·
  • Ès-qualités
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