LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008
Article 26 de la LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 juin 2008
I. ― Les dispositions de la présente loi qui allongent la durée d'une prescription s'appliquent lorsque le délai de prescription n'était pas expiré à la date de son entrée en vigueur. Il est alors tenu compte du délai déjà écoulé.
II. ― Les dispositions de la présente loi qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.
III. ― Lorsqu'une instance a été introduite avant l'entrée en vigueur de la présente loi, l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne. Cette loi s'applique également en appel et en cassation.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Commentaires • 193
[…] De fait, il est nécessaire de considérer les ventes conclues avant la réforme de la prescription issue de la loi du 17 juin 2008 [3] laquelle avait prévu un dispositif transitoire (article 26). […]
Lire la suite…Pour terminer, la chambre mixte de la Cour de cassation s'est prononcée sur la computation du délai butoir de vingt ans lorsque la vente a été conclue avant le 19 juin 2008, date d'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, et est venue préciser que, dans pareille situation, les dispositions transitoires prévues à l'article 26 de ladite loi, reprises à l'article 2222 du Code civil, trouveront à s'appliquer. […] ;ancienne prescription décennale de l'article L.110-4 du Code de commerce n'a pas expiré au 19 juin 2008. […] [3] Loi n°2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Aux termes de l'article 2224 du code civil en sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. […] L'article 26 de la loi du 17 juin 2008 précise que ses dispositions qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la dite loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.
Lire la suite…- Salarié·
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[…] prévue par l'article L 110-4 du code de commerce, qui était décennale avant l'entrée en vigueur de la loi 2008-561du 17 juin 2008, a été ramenée à cinq ans. En application de l'article 26 de cette loi, cette réduction de la durée de la prescription s'applique à la prescription en cours à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-7, 20 janvier 2022, n° 19/03030
[…] Il convient de rappeler qu'en vertu de l'article 26 de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription, les dispositions de la présente loi qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.
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[…] « Il résulte de l'article 2224 du code civil, du II de l'article 26 de loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, de l'article 2270-1 du code civil, en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, des articles L. 481-1 et L. 482-1 du code de commerce et de l'article 12 de l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 que jusqu'à l'entr […] Après l'entrée en vigueur de cette loi, la prescription de ces conclusions est régie par l'article 2224 du code civil fixant une prescription de cinq ans.
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