Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XX : De la prescription extinctive / Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive / Section 3 : Des causes d'interruption de la prescription
Article 2246 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1
L'interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution.
Commentaires • 43
La Cour rappelle, d'abord, que selon l'article 2246 du code civil, applicable au donneur d'aval, l'interpellation faite au débiteur principal interrompt le délai de prescription contre la caution. Elle ajoute ensuite qu'aux termes de l'article 130, devenu L. 511-21, du code de commerce, auquel renvoie l‘article 187, devenu L. 512-4, du même code, le donneur d'aval d'un billet à ordre est tenu de la même manière que celui dont il s'est porté garant.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Attendu qu'en vertu de l'article 2277 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 : 'Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement (…) des loyers, des fermages et des charges locatives' ; que, selon l'article 2246 du même code, également dans sa rédaction antérieure à ladite loi : 'La citation en justice, donnée même devant un juge incompétent, interrompt la prescription' ;
Lire la suite…- Sociétés·
- Dette·
- Loyer·
- Titre·
- Bailleur·
- Dommages et intérêts·
- Ascenseur·
- Demande·
- Accord·
- Bruit
[…] Il doit être objecté que les règles d'interruption régissant la prescription quinquennale applicable à l'indemnité d'occupation obéissent aux dispositions des articles 2240 à 2246 du code civil et qu'en l'espèce, à défaut de la justification d'une demande en justice, voire d'un acte d'exécution forcée, il n'y a pas eu interruption à une date antérieure aux premières conclusions par lesquelles M. Akoété Z… a réclamé la paiement de cette indemnité.
Lire la suite…- Épouse·
- Indemnité d 'occupation·
- Togo·
- Sursis à statuer·
- Prescription quinquennale·
- Mariage·
- Indivision·
- Partage·
- Sursis·
- Point de départ
3. Cour d'appel de Paris, 9 octobre 2008, n° 06/22652
[…] Mais considérant qu'en application de l'article 2246 du code civil, la citation en justice, même donnée devant un juge incompétent, interrompt la prescription ; que les dispositions de ce texte sont applicables à tous les délais pour agir et à tous les cas d'incompétence ;
Lire la suite…- Banque populaire·
- Prêt·
- Solde·
- Intérêt·
- Accord·
- Action·
- Titre·
- Tribunal d'instance·
- Rééchelonnement·
- Débiteur