Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XX : De la prescription extinctive / Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive / Section 3 : Des causes d'interruption de la prescription
Article 2245 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1
L'interpellation faite à l'un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d'exécution forcée ou la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription contre tous les autres, même contre leurs héritiers.
En revanche, l'interpellation faite à l'un des héritiers d'un débiteur solidaire ou la reconnaissance de cet héritier n'interrompt pas le délai de prescription à l'égard des autres cohéritiers, même en cas de créance hypothécaire, si l'obligation est divisible. Cette interpellation ou cette reconnaissance n'interrompt le délai de prescription, à l'égard des autres codébiteurs, que pour la part dont cet héritier est tenu.
Pour interrompre le délai de prescription pour le tout, à l'égard des autres codébiteurs, il faut l'interpellation faite à tous les héritiers du débiteur décédé ou la reconnaissance de tous ces héritiers.
Commentaires • 17
Aux termes du 2 de l'article L. 258 A du LPF, la saisie peut être pratiquée sans autre formalité à l'expiration du délai fixé au 2 de l'article L. 257-0 A du LPF et à la seconde phrase du 2 de l'article L. 257-0 B du LPF. […] […] - elle permet de valider la procédure de saisie, qui est dès lors interruptive de prescription (code civil (C. civ.), art. 2244 et C. civ., art. 2245).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] elle se réfère aux dispositions de l'article 2245 du Code civil pour soutenir que l'effet interruptif de la prescription concerne le coemprunteur solidaire, D Z. […]
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[…] Vu l'article R.311-5 du code des procédures civiles d'exécution, — prononcer l'irrecevabilité des contestations relatives au défaut d'information annuelle de la caution et à l'absence de durée de l'engagement, Vu les articles 2241, 2244, 2245 et 2246 du code civil, — confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré l'action de la société Boursorama parfaitement recevable comme n'étant pas prescrite, Vu l'article 1103 du code civil,
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3. Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 7 décembre 2023, n° 22/05825
[…] L'appelante déplore que l'ordonnance entreprise ait exclu l'application de l'article 2245 du code civil et la solidarité entre les défendeurs alors qu'à aucun moment la solidarité invoquée n'a été contestée.
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