Article 2243 du Code civil

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Version19/06/2008

Entrée en vigueur le 19 juin 2008

Modifié par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1

L'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée.

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Entrée en vigueur le 19 juin 2008

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1Le défaut de notification d’un mémoire préalablement à la saisine du juge des loyers commerciaux n’est pas régularisable
www.seban-associes.avocat.fr · 14 mars 2024

Sans surprise, la Cour d'appel de Nîmes a déclaré l'action en fixation du prix du bail renouvelé irrecevable à défaut de notification par la société bailleresse du mémoire préalable imposé par l'article R. 145-27 du Code de commerce. Cette dernière s'est donc pourvue en cassation en estimant que les deux mémoires notifiés postérieurement à son assignation avaient régularisé la procédure. […] Elle est également redoutable puisque, outre l'obligation de réassigner après avoir notifié un mémoire préalable, elle prive l'assignation délivrée irrégulièrement de son caractère interruptif de prescription (article 2243 du Code civil). Or, la prescription biennale applicable en cette matière laisse peu de place à l'erreur (article L. 145-60 du Code de commerce).

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2L'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée.
Me Albert Caston · consultation.avocat.fr · 31 janvier 2024

2242 du code civil, date à laquelle un nouveau délai de cinq ans court selon l'article 2231 du code civil, quand il résulte de ses propres constatations qu'aux termes de son ordonnance du 18 décembre 2019, le juge des référés s'était déclaré incompétent au profit du juge du fond à raison d'une contestation sérieuse, de sorte que l'assignation en référé délivrée le 22 août 2019 avait perdu son effet interruptif de prescription, la cour, qui a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 2243 du code civil par refus d'application. »

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1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 18 novembre 2021, n° 21/01766
Confirmation

[…] Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 28 septembre 2021, auxquelles il est expressément fait référence pour plus ample exposé de ses moyens, en application de l'article 455 du code de procédure civile, il demande à la cour au visa des articles 460, 542 du code de procédure civile et 2243 et suivants du code civil, des dispositions de code des procédures civiles d'exécution , de :

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  • Adjudication·
  • Vente forcée·
  • Jugement d'orientation·
  • Report·
  • Exécution·
  • Côte·
  • Sursis à statuer·
  • Demande·
  • Crédit agricole·
  • Sursis

2Tribunal de commerce de Paris, 7eme chambre, 4 février 2015, n° 2011015817
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] En conséquence, en application des articles 389 du CPC et des articles 2224, 2242 et 2243 du Code civil, de dire et juger que les demandes de G H sont prescrites, […]

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  • Tva·
  • Cession·
  • Dol·
  • Recel·
  • Péremption·
  • Tribunal correctionnel·
  • Demande·
  • Instance·
  • Prescription·
  • Sociétés

3Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 12, 30 octobre 2014, n° 2013L00276

[…] Tout d'abord, l'article 2243 du code civil, qui vise les cas où l'interruption de la prescription est non avenue, ne cite pas parmi ceux-ci la caducité de l'assignation. […]

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  • Caducité·
  • Insuffisance d’actif·
  • Technique·
  • Assignation·
  • Liquidateur·
  • Prescription·
  • Vice de forme·
  • Entreprise commerciale·
  • Gérant·
  • Faute de gestion
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