Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XX : De la prescription extinctive / Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive / Section 3 : Des causes d'interruption de la prescription
Article 2242 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1
L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance.
Commentaires • 138
un délai de forclusion qui n'est pas susceptible de suspension, mais qui, en application de l'article 2242 du même code, peut être interrompu par une demande en justice jusqu'à l'extinction de l'instance. […] Lésion, option et délai raisonnable : L'exercice de l'option prévue par l'article 1681 du code civil appartient à l'acquéreur qui en a seul l'initiative et qui doit l'exercer dans le délai prévu par la décision ayant admis la lésion, ou, à défaut, dans un délai raisonnable (Cass. 3ème civ., 5 janvier 2022, n°20-18.918). […]
Lire la suite…2242 du code civil, date à laquelle un nouveau délai de cinq ans court selon l'article 2231 du code civil, quand il résulte de ses propres constatations qu'aux termes de son ordonnance du 18 décembre 2019, le juge des référés s'était déclaré incompétent au profit du juge du fond à raison d'une contestation sérieuse, de sorte que l'assignation en référé délivrée le 22 août 2019 avait perdu son effet interruptif de prescription, la cour, qui a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 2243 du code civil par refus d'application. »
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Attendu que les dispositions de l'article 2242 et suivants du Code Civil relatives à l'interruption de la prescription ont une portée générale et s'appliquent à toutes les prescriptions et notamment aux courtes prescriptions établies par des textes spéciaux;
Lire la suite…- Prescription·
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[…] Attendu que selon l'article 2231 du code civil, résultant de l'article 1 er de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, l'interruption efface le délai de prescription acquis et fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien'; que cependant les articles 2242 et 2243 du même code précisent que l'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance'et que cette interruption devient non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée
Lire la suite…- Bourgogne·
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 13 janvier 2010, n° 08/04323
[…] — que le syndicat des copropriétaires ne justifie d'aucune autre cause d'interruption de la prescription au regard des articles 2242 et suivants du Code civil en leur rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008.
Lire la suite…- Syndicat de copropriétaires·
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[…] NB : sur cette méthode j'aurai la cuistrerie de me citer moi-même. […] D'autre part, aux termes de l'article 2241 du code civil : » La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription (…) « , l'article 2242 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008, prévoyant que » l'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance « . […] Toutefois, aux termes de l'article 2243 du code civil : » L'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée « .
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