Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XX : De la prescription extinctive / Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive / Section 3 : Des causes d'interruption de la prescription
Article 2241 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1
La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.
Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure.
Commentaires • +500
[…] NB : sur cette méthode j'aurai la cuistrerie de me citer moi-même. […] D'autre part, aux termes de l'article 2241 du code civil : » La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription (…) « , l'article 2242 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008, prévoyant que » l'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance « . […] Toutefois, aux termes de l'article 2243 du code civil : » L'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée « .
Lire la suite…Décisions • +500
[…] ORDONNE l'exécution provisoire du jugement'. Il a considéré que : — l'assignation en référé régulièrement signifiée avait été interruptive de prescription par application de l'article 2241 du code civil ; — le rapport d'expertise judiciaire établissait que l'installation ne respectait pas les données contractuelles du devis, les batteries mises en place étant inadaptées et ne respectant pas les règles de l'art, les sections de câblage n'étant pas respectées et les batteries n'étant pas en quantité suffisante, celles installées étant ainsi mises en péril ; — ces manquements fondaient la résolution du contrat.
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[…] Attendu cependant qu'aux termes de l'article 2241 du code civil, la demande en justice interrompt le délai de prescription même 'lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure' ;
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3. Cour d'appel de Montpellier, 1er octobre 2014, n° 13/01209
[…] En application du point II de son article 26, la prescription a commencé à courir en l'espèce au jour de l'entrée en vigueur de cette loi, de sorte qu'en ayant été introduite le 4 août 2011, soit moins de 5 ans après l'entrée en vigueur de la loi de 2008, l'action au fond de Monsieur X n'est pas prescrite et ce, sans qu'il soit nécessaire de rechercher si en application des dispositions de l'article 2241 du code civil des causes interruptives de prescription seraient intervenues.
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S'agissant spécifiquement des règles de prescription d'une telle action en cas d'occupation sans droit ni titre du domaine public, ce sont les dispositions issues de l'article 2224 du Code civil qui sont applicables et qui prévoient que l'action en indemnisation se prescrit « par cinq ans à compter de la date à laquelle le gestionnaire du domaine public a eu ou devait avoir connaissance de cette occupation irrégulière. […] Le délai de prescription est interrompu notamment dans les conditions prévues par les articles 2240, 2241 et 2244 du même code ».
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