Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XX : De la prescription extinctive / Chapitre II : Des délais et du point de départ de la prescription extinctive / Section 2 : De quelques délais et points de départ particuliers
Article 2225 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1
L'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice, y compris à raison de la perte ou de la destruction des pièces qui leur ont été confiées, se prescrit par cinq ans à compter de la fin de leur mission.
Commentaires • 68
[O] avait pris fin à la date certaine du 7 février 2015, qui constituerait le point de départ de la prescription, quand les époux [P] étaient dans l'impossibilité d'agir en responsabilité avant la réalisation de leur dommage résultant de l'arrêt précité du 13 janvier 2016, la cour d'appel a violé les articles 2219, 2225 et 2234 du code civil, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
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[…] Article 2225 du Code Civil « L'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice, y compris à raison de la perte ou de la destruction des pièces qui leur ont été confiées, se prescrit par cinq ans à compter de la fin
Lire la suite…- Insuffisance d’actif·
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[…] Article 2225 du Code Civil « L'action en resporsabilité dirigée contre les persormes ayant représenté ou assisté les parties en justiæ, y compris à raison de la perte ou de la destruction des pièces qui leur ont été confiées, se prescrit par cinq ans à compter de la fin de leur mission »
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3. Tribunal de commerce de Montpellier, Procedure collective, 22 septembre 2017, n° 2017011619
[…] Article 2225 du Code Civil « L'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice, y compris à raïson de la perte ou de la destruction des pièces qui leur ont été confiées, se prescrit par cing ans à compter de la fin de leur mission »
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[…] « Vu l'article 2225 du Code civil, l'article 412 du Code de procédure civile et l'article 13 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat : […]
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