Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XX : De la prescription extinctive / Chapitre II : Des délais et du point de départ de la prescription extinctive / Section 1 : Du délai de droit commun et de son point de départ
Article 2224 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1
Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
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[…] 11. Aux termes de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. […]
Lire la suite…L'article 2224 du Code civil prévoit que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ». […]
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[…] — la demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée est prescrite, en application de l'article 2224 du code civil ; […]
Lire la suite…- Salarié·
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[…] Vu les factures n°24/2019, 23/2019, 25/2019 émises par Monsieur H-I Y, Vu les articles 1103, 1193, 1104, 1240, 2224 du code civil, L 441-10, L110-4 et D 441-5 du code de commerce, 514 et 700 du CPC, Condamner Monsieur B X à payer à Monsieur H-I Y la somme de 19 620 € TTC; B3
Lire la suite…- Facture·
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3. Cour d'appel de Rennes, 10 juin 2016, n° 13/02012
[…] Par déclaration du 20 mars 2013, Madame F Y et Monsieur Z Y on interjeté appel de cette décision. Par dernières conclusions du 7 mai 2015, ils demandent à la cour : Vu les dispositions des articles 1134 et suivants, 1892 et suivants, 2224 et suivants du code civil, — de réformer le jugement dont appel, — de débouter Madame X de ses demandes, fins et conclusions,
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La caisse de prévoyance fait grief au jugement de déclarer prescrite son action à l'encontre de Mme [E], en application de l'article L. 932-13 du code de la sécurité sociale, alors « que le juge doit, en toutes circonstances, […] qu'en déclarant prescrite l'action de la caisse de prévoyance sur le fondement de l'article L. 932-13 du code de la sécurité sociale, quand l'application de cet article n'avait été invoquée par aucune des parties ni discutée par elles, la caisse de prévoyance revendiquant l'application de l'article 2224 […] du code civil et Mme [E] se bornant à solliciter l'application de l'article L. 355-3 du code de la sécurité sociale, le tribunal, […]
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