Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VIII : Du contrat de louage / Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie / Section 3 : Des devis et des marchés
Article 1792-4-3 du Code civil
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Entrée en vigueur le 19 juin 2008
Est créé par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1
Commentaires • 222
[…] A ce titre, après avoir écarté l'application de l'article 1792-4-3 du code civil en l'absence de réception, la 3ème chambre civile a rappelé la position de la Cour, antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, par laquelle « la responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur quant aux désordres de construction révélés en l'absence de réception se prescri[t] par dix ans à compter de la manifestation du dommage » (Cass. […] Civ. 3, 8 novembre 2005, n° 04-18305 ; Cass. Civ. 3, 19 juin 1996, n° 94-19947). La victime est donc dispensée de devoir démontrer l'existence d'une faute mais doit néanmoins apporter la preuve d'un lien d'imputabilité entre le dommage et l'activité du défendeur.
Lire la suite…Ce délai écarté, il appartenait à la Cour de préciser la prescription applicable : dix ans à partir du dommage ou de son aggravation en application de l'article 2270-1, ancien, du code civil, réduite à cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de l'article 2224 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ou bien dix ans à compter de la réception en vertu de l'article 1792-4-3 du Code civil issue de loi précité ? […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 1- Sur la recevabilité de l'action du syndicat des copropriétaires au regard de la prescription décennale de l'article 1792-4-3 du code civil: […]
Lire la suite…- Syndicat de copropriétaires·
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[…] Le tribunal constate donc que si la […] ne s'est pas formellement engagée à reprendre les désordres, elle n'a pas entendu contester leur existence ni même contester clairement sa responsabilité. L'action de Monsieur X n'est donc plus enfermée dans le délai d'an an posé et se trouve soumise au délai de prescription de 10 ans posé par l'article 1792-4-3 du code civil, dont le terme n'est à ce jour pas acquis.
Lire la suite…- Garantie·
- Assureur·
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3. Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 25 mars 2021, n° 18/03266
[…] — rejeter l'intégralité des demandes à son encontre, la concluante ne pouvant avoir de pouvoir coercitif au visa de la norme NFP 03-100, […] — dire en tout état de cause prescrites les demandes formées à son encontre au visa des articles 1792-4-1 et 1792-4 -3 et 2224 du code civil,
Lire la suite…- Sociétés·
- Ouvrage·
- Expert·
- Responsabilité·
- Carrelage·
- Garantie décennale·
- Dire·
- Titre·
- Demande·
- Préjudice
Mettant fin à une incertitude liée à l'apparente généralité de l'article 1792-4-3 du code civil, issu de la loi no 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, la Cour de cassation a jugé, le 16 janvier 2020119, que les dispositions de ce texte ne concernaient que l'action du maître ou de l'acquéreur de l'ouvrage et que les recours des constructeurs entre eux étaient régis par le droit commun de la prescription (120). […] La prescription de l'article 2224 du code civil avait, de ce point de vue, l'avantage d'un point de départ glissant, distinct de celui de la forclusion décennale applicable au maître de l'ouvrage. […]
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