Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive / Chapitre II : De la prescription acquisitive
Article 2258 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 2
La prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi.
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Selon l'article 2258 du Code Civil la prescription acquisitive ou usucapion est "un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi". […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 4 juillet 2013 auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, Monsieur [F] demande à la cour, au visa des articles 2258 et suivants du code civil :
Lire la suite…- Parcelle·
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[…] — la condamnation de la commune d'Istres à lui payer 5 000 € de dommages et intérêts et 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. A titre subsidiaire, elle invoque la prescription trentenaire de l'assiette du chemin sur le fondement de l'article 2258 du code civil. Elle soutient que : — il n'existe pas de chemin rural traversant d'ouest en est le domaine de Conclué ;
Lire la suite…- Chemin rural·
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3. Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 16 octobre 2023, n° 21/04073
[…] Aux termes de l'article 2258 du code civil, la prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi.
Lire la suite…- Demande en bornage ou en clôture·
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id=CCIV039479" target="_blank">2258). Par l'effet de la loi, elle permet d'acquérir notamment un droit réel principal : propriété, usufruit, servitude (pour un droit de superficie, Cass. 3e civ. 9-11- 2022 n° 21-17.259 F-D).
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