Article 2240 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804
>
Version19/06/2008

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code civil - art. 2270 (V)

Entrée en vigueur le 19 juin 2008

Modifié par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1

La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 19 juin 2008

Commentaires197


1L'action en responsabilité n'émanait pas de la partie qui voulait empêcher de prescrire et poursuivait un but opposé à l'action en paiement
Me Albert Caston · consultation.avocat.fr · 31 janvier 2024

« 2°/ que la citation en justice n'interrompt le cours de la prescription qu'au profit de celui de qui elle émane, et au détriment de celui à qui elle est adressée ; qu'en retenant que l'action en responsabilité de l'emprunteur contre la banque avait interrompu le délai de prescription pour la totalité de sa dette au profit du créancier, la cour d'appel a violé l'article 2241 du code civil ; 3°/ que, en outre, l'interruption […] 2240 et 2241 du code civil. »

 Lire la suite…

2La prescription ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir, sauf si le titulaire de l'action disposait, au moment où cet empêchement a pris fin, du…
Me Albert Caston · consultation.avocat.fr · 15 janvier 2024

ans ; qu'il résultait de ces constatations que le délai quinquennal de prescription, ayant commencé à courir à compter du 31 août 2011, avait été interrompu le 20 septembre 2011, un nouveau délai quinquennal ayant commencé à courir à compter du 21 septembre 2011, suspendu jusqu'au 21 septembre 2014, pour expirer le 21 septembre 2019 ; qu'en retenant cependant, pour constater la prescription de la dette et annuler la saisie-attribution du 18 juillet 2017 et le commandement aux fins de saisie du 19 juillet 2017, que la prescription était acquise au 21 septembre 2016, la cour d'appel a violé les articles […] 2224, 2230, 2234 et 2240 du code civil ;

 Lire la suite…

3La Cour de cassation suggère l'harmonisation des causes d’interruption et de suspension des délais de forclusion et de prescription
Me Albert Caston · consultation.avocat.fr · 11 janvier 2024

De même, s'agissant de l'article 2240 du code civil, le maître de l'ouvrage ou l'acquéreur doit pouvoir bénéficier de l'effet interruptif d'une reconnaissance de responsabilité d'un constructeur après réception. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500


1Tribunal de commerce de Thonon-Les-Bains, 7 décembre 2017, n° 2015003911

[…] Qu'à cet égard, la société RICHARDSON tente de se retrancher derrière l'existence d'une prescription pour tenter d'échapper à sa responsabilité : Que, toutefois, cet argument sera écarté : Qu'en effet, l'article 2240 du Code Civil précise que « la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt la prescription » : Que dans un courrier en date du 14 mars 2012, société RICHARDSON a reconnu sa responsabilité dans la survenance des désordres puisqu'elle précise « je reviens vers vous afin de pouvoir solutionner notre litige de règlement suite aux dégâts causés chez vous lors de la défaillance d'un radiateur ACOVA

 Lire la suite…
  • Injonction de payer·
  • Facture·
  • Matériel·
  • Dégât des eaux·
  • Sociétés·
  • Sinistre·
  • Responsabilité·
  • Prescription·
  • Paiement·
  • Reconnaissance

2Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 12 janvier 2011, n° 2009-04589

[…] Du fait des concessions de la Banque, Madame X s'engage à ne pas contester les créances de la Banque, et de ce fait : — renonce à toute action judiciaire contre la Banque au titre des créances susvisées. — reconnaît devoir à la banque la somme de18.220 euros 86 transigée à hauteur de 9.000 EUROS au taux d'intérêts conventionnel de 5,60% , au sens de l'article 2240 du Code Civil » la somme de 9.000 euros payable en wingt-trois mensualités à savoir : Le premier règlement mensuel d'un montant de 397 euros 27 à compter du 5 mai 2010 et ainsi de suite jusqu'au dernier règlement le 5 avril 2012 au taux du prêt soit 5,60%

 Lire la suite…
  • Banque·
  • Transaction·
  • Client·
  • Règlement·
  • Créance·
  • Prêt·
  • Sociétés·
  • Intérêts conventionnels·
  • Homologuer·
  • Concession

3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-4, 22 avril 2021, n° 17/16590
Infirmation

[…] Au terme de ses dernières conclusions, notifiées le 6 janvier 2020, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, la SARL BRING demande à la cour au visa des articles 1194, 1217, 1227 et 1231-2 du code civil, 2240 du même code :

 Lire la suite…
  • Syndicat de copropriétaires·
  • Ingénierie·
  • Sociétés·
  • Résolution·
  • Assemblée générale·
  • Maîtrise d'oeuvre·
  • Date·
  • Honoraires·
  • Maître d'oeuvre·
  • Montant
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).