Article 2273 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804
>
Version19/06/2008

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code civil - art. 2267 (T)

Entrée en vigueur le 19 juin 2008

Modifié par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 2

Le titre nul par défaut de forme ne peut servir de base à la prescription de dix ans.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 19 juin 2008
1 texte cite l'article

Commentaires15


1Communes - La Libre Circulation Sur Les Chemins Ruraux
M. Nicolas Dupont-Aignan · Questions parlementaires · 25 décembre 2018

Ils sont soumis aux dispositions des articles L. 162-1 à L. 162-5 et R. 162-1 du code rural et de la pêche maritime ainsi que des articles L. 162-1 à L. 162-3 du code de la voirie routière. Leur entretien incombe aux propriétaires intéressés, sauf renonciation à leur droit d'usage ou de propriété. Les chemins ou sentiers d'exploitation peuvent parfois être ouverts à la circulation publique, avec l'accord des propriétaires intéressés. […] Par ailleurs, la propriété des chemins et sentiers d'exploitation peut, comme pour tous les biens immobiliers relevant du droit privé, être acquise par prescription du délai de trente ans prévu par l'article 2272 du code civil et dans les conditions prévues aux articles 2273 à 2275 du même code.

 Lire la suite…

3ENR - Mutations à titres gratuit - Succession - Assiette - Passif et autres déductions - Dettes non déductibles
BOFiP · 14 décembre 2015

[…] Bien entendu, il faut que la dette soit prescrite au sens de la loi civile dans les différents délais prévus notamment aux articles 2262, 2270, 2271, 2272, 2273 et 2277 du code civil . […] […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions395


1Cour d'appel de Grenoble, 16 janvier 2007, n° 05/04635

[…] Vu les articles 704 à 711 du Nouveau code de procédure civile et le décret n° 80.608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués et modifié par le décret n° 84.815 du 31 août 1984. Vu l'état de frais établi par la SCP Y, X, à la somme de 890,94 € ; Vu notre ordonnance en date du 14 mars 2006 demandant à la SCP Y de s'expliquer sur la prescription de l'article 2273 du Code civil ; MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que par l'ordonnance susvisée, nous avions constaté que l'arrêt terminant la procédure a été rendu le 25 septembre 2002, alors que l'état de frais de la SCP Y, X est en date du 30 mars 2005 (et non 30 mars 1999 comme mentionné par erreur) soit plus de deux années après ;

 Lire la suite…
  • Ordonnance de taxe·
  • Décret·
  • Prescription·
  • Avoué·
  • L'etat·
  • Contestation·
  • Avion·
  • Tarifs·
  • Date·
  • Nationalité française

2Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 décembre 2004, 01-15.734, Publié au bulletin
Rejet

L'article 2274 du Code civil limitant l'interversion aux seules prescriptions visées aux articles 2271 à 2273 du même Code, et aucune interversion ne régissant celle qu'édicte l'article L. 110-4 du Code de commerce, une reconnaissance de dette n'opère pas novation et ne substitue pas la prescription trentenaire de droit commun à la prescription décennale prévue par ce texte.

 Lire la suite…
  • Interversion de prescription·
  • Prescriptions particulières·
  • Domaine d'application·
  • Prescription civile·
  • Novation·
  • Prescription·
  • Code de commerce·
  • Reconnaissance de dette·
  • Commerçant·
  • Sociétés

3Cour d'appel de Paris, 11 mai 2015, n° 13/06887
Confirmation

[…] Attendu que l'article 2273 ancien du code civil invoqué par les époux X n'est pas applicable en l'espèce, dès lors que le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile qui permet le recouvrement à leur encontre a été accordé à la Scp Lagourgue et Z par arrêt du 13 janvier 2011, soit postérieurement à l'application de la loi du 17 juin 2008 ;

 Lire la suite…
  • Émoluments·
  • Avoué·
  • Certificat·
  • Vérification·
  • Décret·
  • Provision·
  • Dépens·
  • Intérêt·
  • Appel·
  • Recouvrement
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).