Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L1231-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 5
Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre.
Ces dispositions ne sont pas applicables pendant la période d'essai.
Commentaires • 354
La règle est désormais codifiée à l'article L. 1233-3 du code du travail. Le CPH invitait donc le TA à examiner si les décisions d'autorisation étaient entachées d'illégalité en ce qu'elles auraient retenu, pour l'appréciation du motif économique de la rupture du contrat de travail, un secteur d'activité excessivement étroit (la dermatologie de prescription au lieu de l'ensemble de la dermatologie). […] D'abord, le code du travail pose désormais clairement, à l'article L. 1231-1 du code du travail, la distinction entre la rupture à l'initiative de l'employeur ou du salarié et la rupture d'un commun accord. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. […] Il résulte de la combinaison des articles L1231-1, L1237-2 et L1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquements suffisamment graves de l'employeur qui empêchent la poursuite du contrat. La prise d'acte entraîne la cessation immédiate du contrat, reportée le cas échéant à la fin du préavis. Il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur.
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[…] L'article L.1231-1 du code du travail dispose que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié. Aux termes de l'article L.1232-1 du même code, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 16 juin 2021, n° 19/02561
[…] L'article L.1231-1 du code du travail dispose que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié. […]
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