Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre II : Pénalités / Section I : Dispositions communes / B : Sanctions fiscales / 8 : Non-respect des conditions auxquelles sont subordonnés des avantages fiscaux
Article 1739 A du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est créé par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 145
Sans préjudice de l'imposition des intérêts indûment exonérés en vertu du 7° de l'article 157, les personnes physiques qui ont sciemment ouvert un livret A en contravention des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 221-3 du code monétaire et financier sont passibles d'une amende fiscale égale à 2 % de l'encours du livret surnuméraire.L'amende n'est pas recouvrée si son montant est inférieur à 50 €.
Commentaires • 5
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Strasbourg, 25 septembre 2014, n° 1402914
[…] Le président de la 3 e chambre, Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2014, présentée par M. Y X, demeurant XXX à XXX ; M. X demande au Tribunal de prononcer : — la décharge de l'amende infligée pour multi-détention de livrets A au titre de l'année 2011 en application de l'article 1739 A du code général des impôts ; — la décharge des amendes infligées pour absence de déclaration de compte ouvert à l'étranger au titre des années 2010 et 2011 en application de l'article 1736 IV. du code général des impôts ; Il soutient que :
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[…] Les personnes physiques qui ont sciemment ouvert un livret A en contravention des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 221-3 du CoMoFi sont passibles d'une amende fiscale prévue à l'article 1739 A du CGI, sans préjudice de l'imposition des intérêts indûment exonérés en vertu du 7° de l'L'article 1739 du code général des impôts (CGI) précise que les infractions prévues à l'article L. 221-35 du CoMoFi sont constatées conformément à l'article L. 221-36 du CoMoFi et sanctionnées par l'amende prévue au deuxième alinéa de l'article L. 221-35 du CoMoFi. […] , […]
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