Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées / Titre I : Champ d'application - Généralités / Chapitre 1er : Liste des prestations
Article L511-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2009
Modifié par : LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 11
Les prestations familiales comprennent :
1°) la prestation d'accueil du jeune enfant ;
2°) les allocations familiales ;
3°) le complément familial ;
4°) l'allocation de logement ;
5°) l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ;
6°) l'allocation de soutien familial ;
7°) l'allocation de rentrée scolaire ;
8°) (Abrogé) ;
9°) l'allocation journalière de présence parentale.
Commentaires • 109
En effet, les parents qui emploient une assistante maternelle pour leurs enfants perçoivent de la caisse d'allocations familiales (CAF) une allocation spécifique : la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) qui est définie comme une prestation familiale au sens de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale. Les parents-employeurs déclarent chaque fin de mois le salaire qu'ils vont verser à leur assistante maternelle sur le site « Pajemploi ». Ils se voient alors verser le complément du mode de garde qui leur permet d'alléger le coût de la prestation.
Lire la suite…Il est vrai qu'il ne l'est pas pour connaître des protestations portant sur l'allocation de rentrée scolaire, prestation familiale au sens de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale (CSS), susceptible à ce titre de relever de l'article L. 142-8 du même code, qui donne compétence aux juridictions judiciaires pour connaître du contentieux général de la sécurité sociale. […] Cette faculté est prévue à l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale (CSS), aux termes duquel « tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation : « (…) Lorsque l'un ou l'autre ne conteste pas l'exactitude de ce trop-perçu, l'organisme payeur récupère cet indu par retenue sur les échéances d'aide personnalisée au logement à venir. […] procéder à la récupération de l'indu par retenues sur les échéances à venir dues, soit au titre de l'allocation de logement mentionnée à l' MACROBUTTON HtmlResAnchor article L. 831-1 du code de la sécurité sociale soit au titre des prestations familiales mentionnées à l'article MACROBUTTON HtmlResAnchor L. 511-1 du même code, soit au titre des prestations mentionnées au titre II du livre VIII du même code, […]
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[…] 2. Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, à l'exception des litiges relevant du contentieux technique de la sécurité sociale ». Aux termes de l'article L. 142-8 de ce code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ». Enfin, aux termes de l'article L. 511-1 dudit code : « Les prestations familiales comprennent : () 6° l'allocation de soutien familial () ».
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3. Tribunal administratif de Lyon, 15 décembre 2011, n° 1006025
[…] 335-01-03 […] a déposé le 11 mars 2010 une demande de regroupement familial au bénéfice de son fils mineur Y Z ; qu'il est constant que les ressources de la requérante et de son conjoint leur ont procuré un revenu mensuel moyen de 1 600 euros sur la période allant de mars 2009 à février 2010 ; que, […] l'administration Ca pas tenu compte de l'allocation de solidarité aux personnes âgées perçue par l'époux de M me X ; qu'eu égard à la rédaction des stipulations précitées de l'article 4 de l'accord franco-algérien, cette allocation, qui présente un caractère stable et ne figure pas parmi les prestations familiales limitativement énumérées à l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale, […]
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