Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale / Titre Ier : Intéressement / Chapitre II : Mise en place de l'intéressement

Article L3312-8 du Code du travail

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Version05/12/2008

Version08/08/2015

Version09/12/2020

Entrée en vigueur le 5 décembre 2008

Est créé par : LOI n°2008-1258 du 3 décembre 2008 - art. 3

Un régime d'intéressement peut être établi au niveau de la branche. Les entreprises de la branche qui le souhaitent bénéficient de ce régime. Elles concluent à cet effet un accord dans les conditions prévues à l'article L. 3312-5.

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Entrée en vigueur le 5 décembre 2008
Est créé par :	LOI n°2008-1258 du 3 décembre 2008 - art. 3

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1. Intéressement : attention à la date limite de dépôt de l’accord !Accès limité

Open Lefebvre Dalloz · 1^er juin 2022

2. Les mesures sociales de la loi ASAP

CMS Bureau Francis Lefebvre · 11 décembre 2020

L.3312-8). […]

3. Intéressement : attention à la date limite de dépôt de l’accord !Accès limité

Open Lefebvre Dalloz

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1. Amendement 644, 11 septembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publiqueAdopté

Sur l'article 43 bis b, renuméroté article 118, modifie l'article L3312-8 Code du travail

Pour faciliter le déploiement des dispositifs de partage de la valeur auprès des entreprises, la loi Pacte a posé une obligation pour les branches professionnelles de négocier et de conclure sur la mise en place d'un régime d'intéressement, de participation ou d'épargne salariale d'ici le 31 décembre 2020 (V de l'article 155). Dès lors qu'ils sont mis en place, il est possible pour les entreprises d'adhérer directement à ces accords de branche « clé en main » par voie d'accord d'entreprise ou par une décision d'adhésion de l'employeur. Alors que le nombre d'accords de branche augmente … Lire la suite…

2. Rapport n° 3347, Annexe Texte comparatif COMPA, 16 septembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'accélération et de simplification…

Sur l'article 43 bis b, renuméroté article 118, modifie l'article L3312-8 Code du travail

___ Pages avant-propos SYNTHÈSE DES ARTICLES DU PROJET DE LOI Examen des articles TITRE Ier DISPOSITIONs RELATIVES À LA SUPPRESSION DE COMMISSIONS Administratives Article 1er (article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime) Suppression de la commission consultative paritaire nationale des baux ruraux Article 1er bis (article L. 112-16 du code rural et de la pêche maritime) Suppression des commissions départementales de gestion de l'espace Article 1er ter (article 25 de la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des produit … Lire la suite…

3. Rapport - nº 3347, 17 septembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Sur l'article 43 bis b, renuméroté article 118, modifie l'article L3312-8 Code du travail

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