Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes / Chapitre 3 : Coordination en matière d'assurance vieillesse et d'assurance veuvage / Section 3 : Coordination en matière d'assurance vieillesse entre divers régimes / Sous-section 9 : Rachat
Article L173-7 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 décembre 2008
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[…] ARRÊT DU 07 DECEMBRE 2023 […] — dans la réponse à sa demande d'information adressée en 2013 sur la retraite pour carrière longue, la CARSAT n'a pas coché la case rappelant les dispositions de l'article L 173-7 du code de la sécurité sociale ce dont il a pu légitimement déduire que les versements qu'il allait effectuer seraient pris en compte pour l'ouverture de son droit à retraite anticipé longue carrière,
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[…] L'article L.742-3 du code rural et de la pêche maritime prévoit que les caisses de mutualité sociale agricole servent aux salariés agricoles et à leurs ayants droit en cas de maladie, de maternité, d'invalidité, de vieillesse, de veuvage et de décès, les prestations prévues par le code de la sécurité sociale. A cet effet, sont applicables au régime des assurances sociales agricoles notamment le chapitre préliminaire du titre VI du livre I du code de la sécurité sociale, à l'exception de l'article L.160-5,l'article L.173-7 du code de la sécurité sociale, les dispositions suivantes du livre III du code de la sécurité sociale : articles L.311-5, L.311-9, L.311-10, […]
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3. Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 17 juin 2020, n° 18/01399
[…] Cette suppression concerne les demandes déposées depuis le 13 octobre 2008 afin de bénéficier d'une pension anticipée à partir du 1er janvier 2009 (article L. 173-7 du code de la sécurité sociale ' circulaire CNAV nº 2009/15, 13 févr. 2009).
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