Article L631-20-1 du Code de commerce

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Version15/02/2009
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Version24/05/2019

Entrée en vigueur le 15 février 2009

Est créé par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 85

Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 626-27, lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après avis du ministère public, sa résolution et ouvre une procédure de liquidation judiciaire.
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Entrée en vigueur le 15 février 2009
Sortie de vigueur le 24 mai 2019

Commentaires21


1La résolution d’un plan de continuation dans le cadre d’une procédure collective
LLA Avocats · 12 septembre 2023

La cessation de paiement, selon le Code de commerce en son article L 632-1 al. 1, signifie que le débiteur ne peut pas faire fasse à son passif exigible avec l'actif disponible. […] Selon l'article L631-20 du Code de commerce, le tribunal compétent pour prononcer la résolution est le même que celui qui a arrêté le plan peut. Il ne peut prononcer cette décision qu'après avis du ministère public dans le cas où le débiteur ne respecte pas les échéances fixées par le plan. […] Par contre, si la résolution concerne un plan de redressement, alors c'est une liquidation judiciaire qui sera prononcée étant donné qu'un second plan de redressement n'est pas légalement possible selon l'article L631-20-1 du Code de commerce.

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2Annulation d’un jugement prononçant une liquidation judiciaire après résolution d’un plan
LLA Avocats · 23 mai 2023

[…] La résolution du plan de redressement quant à elle entraîne nécessairement l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire étant donné qu'un second plan de redressement ne peut plus être prononcé (L631-20-1 du code de commerce). […] Ce principe est posé par l'article L. 653-1, II, du Code de commerce. De ce fait, si la décision prononçant une liquidation judiciaire après la résolution d'un plan est prononcée, l'annulation a un effet rétroactif. Le point de départ du délai de prescription de l'action est déplacé.

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3Amélioration du sort de la caution en cas de redressement judiciaire
Me Stéphane Andreo · consultation.avocat.fr · 6 avril 2022

En effet, l'article 48 de l'ordonnance n°2021-1193 du 15 Septembre 2021 qui modifie le livre VI du Code de commerce a remplacé l'article L.631-20.1 par l'article L.631-20 et l'article L.631-20.1 a été abrogé. […] Dès lors que l'ancienne dérogation à ce principe, qui résultait de l'article L631-20 antérieur à l'ordonnance du 15 septembre 2021, a disparu, les cautions personnes physiques peuvent donc désormais se prévaloir des dispositions du plan de redressement.

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Décisions+500


1Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 03, 20 novembre 2014, n° 2014P01618

[…] Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 20 Novembre 2014 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort Prononce la résolution du plan de Redressement, conformément aux dispositions de l'Article L 626-27 et L 631-20-1 du Code de Commerce. SARL IDEO adresse légale :

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2Tribunal de commerce de Perpignan, 16 juin 2017, n° 2017F00882

[…] Par jugement en date du 21/01/2015, ce tribunal a arrêté le plan de redressement par continuation de l'entreprise désignée ci-dessus et a nommé Maître C Y, en qualité de commissaire à l'exécution du plan. […] prise en la personne de Maître B Y, ès qualités, demande au tribunal, tenant les dispositions des articles L. 631-20-1, L. 626-27 et R. 626-27 du code de commerce, de :

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3Tribunal de commerce de Besançon, 13 juin 2018, n° 2018002072

[…] Attendu que le Tribunal constate que la SARL ELDORADO se trouve de nouveau en état de cessation des paiements ; qu'elle remplit les conditions édictées par les articles L 631-20-1 et L 640-1 du Code de Commerce;

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