Article 51 de la LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)

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Entrée en vigueur le 29 décembre 2008

I. ― Les ressources attribuées aux départements métropolitains au titre de l'extension de compétence résultant de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion sont composées d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers. Cette part est obtenue, pour l'ensemble des départements, par application d'une fraction du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire national.
La fraction de tarif mentionnée à l'alinéa précédent, calculée de sorte qu'appliquée aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire en 2008 elle conduise à un produit égal au montant prévu par le deuxième alinéa du II de l'article 7 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée, s'élève à :
0, 82 € par hectolitre s'agissant des supercarburants sans plomb ;
0, 57 € par hectolitre s'agissant du gazole présentant un point d'éclair inférieur à 120° C.
Cette fraction est corrigée au vu des montants définitifs de dépenses exécutées en 2008 au titre de l'allocation de parent isolé, de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 524-5 du code de la sécurité sociale et de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée.
Chaque département métropolitain reçoit un pourcentage de la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers mentionnée au premier alinéa. Ce pourcentage est égal, pour chaque département, au montant des dépenses exécutées en 2008 par l'Etat dans ce département au titre de l'allocation de parent isolé, diminué des sommes exposées au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire alors prévu à l'article L. 524-5 du code de la sécurité sociale ainsi que des dépenses ayant incombé au département en 2008 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire alors prévu à l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée, rapporté au montant total de ces dépenses dans l'ensemble des départements métropolitains, diminué dans les mêmes conditions.
A compter du 1er juillet 2009, ces pourcentages sont fixés comme suit :


DÉPARTEMENTS

POURCENTAGE
(%)

Ain

0, 400905

Aisne

1, 310129

Allier

0, 569681

Alpes-de-Haute-Provence

0, 217130

Hautes-Alpes

0, 129415

Alpes-Maritimes

1, 864504

Ardèche

0, 405969

Ardennes

0, 641088

Ariège

0, 255566

Aube

0, 581135

Aude

0, 786057

Aveyron

0, 197704

Bouches-du-Rhône

5, 333152

Calvados

1, 082458

Cantal

0, 089718

Charente

0, 570641

Charente-Maritime

0, 913081

Cher

0, 525714

Corrèze

0, 236528

Corse-du-Sud

0, 160895

Haute-Corse

0, 282556

Côte-d'Or

0, 514447

Côtes-d'Armor

0, 596687

Creuse

0, 134076

Dordogne

0, 559192

Doubs

0, 759670

Drôme

0, 769731

Eure

0, 868911

Eure-et-Loir

0, 526103

Finistère

0, 841257

Gard

1, 799023

Haute-Garonne

1, 820687

Gers

0, 165004

Gironde

2, 123114

Hérault

2, 479026

Ille-et-Vilaine

0, 896634

Indre

0, 293644

Indre-et-Loire

0, 724164

Isère

1, 294827

Jura

0, 257200

Landes

0, 431550

Loir-et-Cher

0, 368594

Loire

0, 882581

Haute-Loire

0, 187251

Loire-Atlantique

1, 538328

Loiret

0, 838449

Lot

0, 184555

Lot-et-Garonne

0, 509766

Lozère

0, 042011

Maine-et-Loire

0, 932447

Manche

0, 520074

Marne

0, 891063

Haute-Marne

0, 307193

Mayenne

0, 220681

Meurthe-et-Moselle

1, 322160

Meuse

0, 351138

Morbihan

0, 614626

Moselle

1, 586610

Nièvre

0, 353640

Nord

7, 865475

Oise

1, 456553

Orne

0, 401078

Pas-de-Calais

4, 538342

Puy-de-Dôme

0, 781006

Pyrénées-Atlantiques

0, 754978

Hautes-Pyrénées

0, 307782

Pyrénées-Orientales

1, 354043

Bas-Rhin

1, 622231

Haut-Rhin

0, 965425

Rhône

2, 037125

Haute-Saône

0, 376559

Saône-et-Loire

0, 595548

Sarthe

0, 810260

Savoie

0, 341930

Haute-Savoie

0, 463012

Paris

2, 776065

Seine-Maritime

2, 769766

Seine-et-Marne

1, 963777

Yvelines

1, 252954

Deux-Sèvres

0, 366040

Somme

1, 168358

Tarn

0, 518440

Tarn-et-Garonne

0, 365506

Var

1, 720344

Vaucluse

1, 219786

Vendée

0, 501503

Vienne

0, 740399

Haute-Vienne

0, 507520

Vosges

0, 618145

Yonne

0, 488170

Territoire de Belfort

0, 281604

Essonne

1, 849070

Hauts-de-Seine

1, 832813

Seine-Saint-Denis

4, 463559

Val-de-Marne

1, 924160

Val-d'Oise

1, 940532

Total

100

Si le produit affecté globalement aux départements en vertu des fractions de tarif qui leur sont attribuées par la loi de finances représente un montant annuel inférieur au montant du droit à compensation résultant de l'application du deuxième alinéa du II de l'article 7 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée, la différence fait l'objet d'une attribution d'une part correspondante du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l'Etat.

II.-A.-A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005
Art. 46
B. ― En 2009, les versements mensuels du compte de concours financiers régi par le II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 au titre de la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers affectée à chaque département en application du I du présent article sont effectués à compter du mois de juillet et à raison d'un sixième du droit à compensation du département au titre de cette année.
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Entrée en vigueur le 29 décembre 2008
Sortie de vigueur le 1 janvier 2010

Commentaires12


1RSA contre bénévolat semi-obligatoire : épilogue jurisprudentiel
blog.landot-avocats.net · 17 avril 2020

ce jugement (voir ci-après en fin d'article). […] 2005, l'alinéa 1er de l'article L. 121-1 du code de l'action sociale et des familles, A… de l'article 1er et l'article 7 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active, l'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, les alinéas 2, 4 et 5 de l'article L. 115-2 du code de l'action sociale et des familles, les articles L. 262-8, […]

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°411630
Conclusions du rapporteur public · 15 juin 2018

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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 8 juin 2018

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Décisions52


1Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 14 décembre 2011, n° 1100300

[…] Vu la loi n°2003-1311 du 30 décembre 2003, notamment son article 59 ; Vu la loi n°2004-626 du 30 juin 2004, notamment son article 12 ; Vu la loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008, notamment son article 51 ; Vu le décret n° 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution ;

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2Tribunal administratif de Paris, 17 décembre 2013, n° 1101686
Rejet

[…] — en mettant en œuvre, pour calculer le montant de la compensation due au département pour le RMI puis pour le RSA, l'article 4 de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003, l'article 59 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, l'article 2 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, l'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, l'article 7 de la loi n° 2008-1249 du 1 er décembre 2008 et l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles, l'Etat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité dès lors, d'une part, que ces dispositions méconnaissent les articles 72 et 72-2 de la Constitution, d'autre part, qu'elles sont contraires aux articles 4 et 9 de la Charte européenne de l'autonomie locale ;

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3Tribunal administratif de Paris, 17 décembre 2013, n° 1106083
Rejet

[…] — en mettant en œuvre, pour calculer le montant de la compensation due au département pour le RMI puis pour le RSA, l'article 4 de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003, l'article 59 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, l'article 2 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, l'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, l'article 7 de la loi n° 2008-1249 du 1 er décembre 2008 et l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles, l'Etat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité dès lors, d'une part, que ces dispositions méconnaissent les articles 72 et 72-2 de la Constitution, d'autre part, qu'elles sont contraires aux articles 4 et 9 de la Charte européenne de l'autonomie locale ;

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