LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008
Article 51 de la LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 2008
I. ― Les ressources attribuées aux départements métropolitains au titre de l'extension de compétence résultant de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion sont composées d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers. Cette part est obtenue, pour l'ensemble des départements, par application d'une fraction du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire national.
La fraction de tarif mentionnée à l'alinéa précédent, calculée de sorte qu'appliquée aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire en 2008 elle conduise à un produit égal au montant prévu par le deuxième alinéa du II de l'article 7 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée, s'élève à :
0, 82 € par hectolitre s'agissant des supercarburants sans plomb ;
0, 57 € par hectolitre s'agissant du gazole présentant un point d'éclair inférieur à 120° C.
Cette fraction est corrigée au vu des montants définitifs de dépenses exécutées en 2008 au titre de l'allocation de parent isolé, de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 524-5 du code de la sécurité sociale et de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée.
Chaque département métropolitain reçoit un pourcentage de la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers mentionnée au premier alinéa. Ce pourcentage est égal, pour chaque département, au montant des dépenses exécutées en 2008 par l'Etat dans ce département au titre de l'allocation de parent isolé, diminué des sommes exposées au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire alors prévu à l'article L. 524-5 du code de la sécurité sociale ainsi que des dépenses ayant incombé au département en 2008 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire alors prévu à l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée, rapporté au montant total de ces dépenses dans l'ensemble des départements métropolitains, diminué dans les mêmes conditions.
A compter du 1er juillet 2009, ces pourcentages sont fixés comme suit :
DÉPARTEMENTS |
POURCENTAGE (%) |
---|---|
Ain |
0, 400905 |
Aisne |
1, 310129 |
Allier |
0, 569681 |
Alpes-de-Haute-Provence |
0, 217130 |
Hautes-Alpes |
0, 129415 |
Alpes-Maritimes |
1, 864504 |
Ardèche |
0, 405969 |
Ardennes |
0, 641088 |
Ariège |
0, 255566 |
Aube |
0, 581135 |
Aude |
0, 786057 |
Aveyron |
0, 197704 |
Bouches-du-Rhône |
5, 333152 |
Calvados |
1, 082458 |
Cantal |
0, 089718 |
Charente |
0, 570641 |
Charente-Maritime |
0, 913081 |
Cher |
0, 525714 |
Corrèze |
0, 236528 |
Corse-du-Sud |
0, 160895 |
Haute-Corse |
0, 282556 |
Côte-d'Or |
0, 514447 |
Côtes-d'Armor |
0, 596687 |
Creuse |
0, 134076 |
Dordogne |
0, 559192 |
Doubs |
0, 759670 |
Drôme |
0, 769731 |
Eure |
0, 868911 |
Eure-et-Loir |
0, 526103 |
Finistère |
0, 841257 |
Gard |
1, 799023 |
Haute-Garonne |
1, 820687 |
Gers |
0, 165004 |
Gironde |
2, 123114 |
Hérault |
2, 479026 |
Ille-et-Vilaine |
0, 896634 |
Indre |
0, 293644 |
Indre-et-Loire |
0, 724164 |
Isère |
1, 294827 |
Jura |
0, 257200 |
Landes |
0, 431550 |
Loir-et-Cher |
0, 368594 |
Loire |
0, 882581 |
Haute-Loire |
0, 187251 |
Loire-Atlantique |
1, 538328 |
Loiret |
0, 838449 |
Lot |
0, 184555 |
Lot-et-Garonne |
0, 509766 |
Lozère |
0, 042011 |
Maine-et-Loire |
0, 932447 |
Manche |
0, 520074 |
Marne |
0, 891063 |
Haute-Marne |
0, 307193 |
Mayenne |
0, 220681 |
Meurthe-et-Moselle |
1, 322160 |
Meuse |
0, 351138 |
Morbihan |
0, 614626 |
Moselle |
1, 586610 |
Nièvre |
0, 353640 |
Nord |
7, 865475 |
Oise |
1, 456553 |
Orne |
0, 401078 |
Pas-de-Calais |
4, 538342 |
Puy-de-Dôme |
0, 781006 |
Pyrénées-Atlantiques |
0, 754978 |
Hautes-Pyrénées |
0, 307782 |
Pyrénées-Orientales |
1, 354043 |
Bas-Rhin |
1, 622231 |
Haut-Rhin |
0, 965425 |
Rhône |
2, 037125 |
Haute-Saône |
0, 376559 |
Saône-et-Loire |
0, 595548 |
Sarthe |
0, 810260 |
Savoie |
0, 341930 |
Haute-Savoie |
0, 463012 |
Paris |
2, 776065 |
Seine-Maritime |
2, 769766 |
Seine-et-Marne |
1, 963777 |
Yvelines |
1, 252954 |
Deux-Sèvres |
0, 366040 |
Somme |
1, 168358 |
Tarn |
0, 518440 |
Tarn-et-Garonne |
0, 365506 |
Var |
1, 720344 |
Vaucluse |
1, 219786 |
Vendée |
0, 501503 |
Vienne |
0, 740399 |
Haute-Vienne |
0, 507520 |
Vosges |
0, 618145 |
Yonne |
0, 488170 |
Territoire de Belfort |
0, 281604 |
Essonne |
1, 849070 |
Hauts-de-Seine |
1, 832813 |
Seine-Saint-Denis |
4, 463559 |
Val-de-Marne |
1, 924160 |
Val-d'Oise |
1, 940532 |
Total |
100 |
Si le produit affecté globalement aux départements en vertu des fractions de tarif qui leur sont attribuées par la loi de finances représente un montant annuel inférieur au montant du droit à compensation résultant de l'application du deuxième alinéa du II de l'article 7 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée, la différence fait l'objet d'une attribution d'une part correspondante du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l'Etat.
II.-A.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005
Art. 46B. ― En 2009, les versements mensuels du compte de concours financiers régi par le II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 au titre de la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers affectée à chaque département en application du I du présent article sont effectués à compter du mois de juillet et à raison d'un sixième du droit à compensation du département au titre de cette année.
Commentaires • 12
Si vous faisiez le choix de l'approche extensive de l'applicabilité au litige, ajoutant les dispositions financières (2ème paquet) à celles sur l'accompagnement (1er paquet), nous pensons donc que vous devriez renvoyer au Conseil constitutionnel la question en tant qu'elle porte sur l'article 4 de la loi du 18 décembre 2003, l'article 59 de la loi du 30 décembre 2003, l'article 2 de la loi du 30 décembre 2005, l'article 7 de la loi du 1er décembre 2008, l'article 51 de la loi du 27 décembre 2008, l'article L. 3334-16-2 du code général des collectivités territoriales et les articles L. […] Il vous appartiendra seulement de vous prononcer sur le sérieux de la question, […]
Lire la suite…Le paragraphe II de cet article 33 détaille la répartition de la réduction de cette dotation entre différents mécanismes de compensation ou de dotation de l'État aux collectivités territoriales, en fonction de taux fixés aux paragraphes III à X de ce même article. 51. […] compte tenu de ses conséquences sur le budget des collectivités territoriales les plus fragiles, cette réduction des dotations accordées aux collectivités territoriales porte atteinte au principe de libre administration. […] de l'article 59 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) et de l'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ; […]
Lire la suite…Décisions • 52
[…] Vu la loi n°2003-1311 du 30 décembre 2003, notamment son article 59 ; Vu la loi n°2004-626 du 30 juin 2004, notamment son article 12 ; Vu la loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008, notamment son article 51 ; Vu le décret n° 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution ;
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[…] — en mettant en œuvre, pour calculer le montant de la compensation due au département pour le RMI puis pour le RSA, l'article 4 de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003, l'article 59 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, l'article 2 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, l'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, l'article 7 de la loi n° 2008-1249 du 1 er décembre 2008 et l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles, l'Etat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité dès lors, d'une part, que ces dispositions méconnaissent les articles 72 et 72-2 de la Constitution, d'autre part, qu'elles sont contraires aux articles 4 et 9 de la Charte européenne de l'autonomie locale ;
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3. Tribunal administratif de Paris, 17 décembre 2013, n° 1106083
[…] — en mettant en œuvre, pour calculer le montant de la compensation due au département pour le RMI puis pour le RSA, l'article 4 de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003, l'article 59 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, l'article 2 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, l'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, l'article 7 de la loi n° 2008-1249 du 1 er décembre 2008 et l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles, l'Etat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité dès lors, d'une part, que ces dispositions méconnaissent les articles 72 et 72-2 de la Constitution, d'autre part, qu'elles sont contraires aux articles 4 et 9 de la Charte européenne de l'autonomie locale ;
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ce jugement (voir ci-après en fin d'article). […] 2005, l'alinéa 1er de l'article L. 121-1 du code de l'action sociale et des familles, A… de l'article 1er et l'article 7 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active, l'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, les alinéas 2, 4 et 5 de l'article L. 115-2 du code de l'action sociale et des familles, les articles L. 262-8, […]
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