Article R718-2 du Code de la propriété intellectuelle

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Version01/01/2009

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret 92-100 1992-01-30 art. 41, Décret n°92-100 du 30 janvier 1992 - art. 41 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2009

Modifié par : Décret n°2008-1472 du 30 décembre 2008 - art. 21

Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.


Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en année, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai. A défaut de quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois.


Lorsqu'un délai est exprimé en mois et en jours, les mois sont d'abord décomptés, puis les jours.


Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.


Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
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Décisions+500


1INPI, 9 février 2015, 2014-3654

[…] Le 10/02/2015 […] Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26, et R. 718-2 à R. 718-4 ;

 Lire la suite…
  • R 712-16, 2° alinéa 1·
  • Décision sans réponse·
  • Métal précieux·
  • Marque antérieure·
  • Horlogerie·
  • Enregistrement·
  • Imitation·
  • Opposition·
  • Pierre précieuse·
  • Propriété industrielle

2INPI, 4 juillet 2014, 14-0346

[…] Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26 et R. 718-2 à R. 718-4 ;

 Lire la suite…
  • R 712-16, 2° alinéa 1·
  • Décision sans réponse·
  • Imitation·
  • Service·
  • Marque antérieure·
  • Télécommunication·
  • Réseau informatique·
  • Location·
  • Distinctif·
  • Divertissement

3INPI, 3 mars 2023, OP22-1328

[…] OPP 22-1328 Le 03/03/2023 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ; Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5-1, L 712-7, L-713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-19, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-5 ; Vu l'arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ; Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d'enregistrement de marques ; […]

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  • Marque antérieure·
  • Enregistrement·
  • Risque de confusion·
  • Produit·
  • Similitude·
  • Hôtel·
  • Vêtement·
  • Joaillerie·
  • Distinctif·
  • Comparaison
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