Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre IV : Le recouvrement de l'impôt / Chapitre premier : Les procédures de recouvrement / Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
Article L257 B du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est créé par : LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 64
Le comptable public compétent peut affecter au paiement des impôts, droits, taxes, pénalités ou intérêts de retard dus par un redevable les remboursements, dégrèvements ou restitutions d'impôts, droits, taxes, pénalités ou intérêts de retard constatés au bénéfice de celui-ci.
Pour l'application du premier alinéa, les créances doivent être liquides et exigibles.
Commentaires • 14
Le premier moyen, tiré de la méconnaissance du champ d'application de l'article L. 203 du livre des procédures fiscales (LPF), nous paraît fondé et opérant. […]
Lire la suite…[…] n° 315422, RJF 3/11 n° 367), se distingue ainsi, tant de la compensation prévue par l'article L. 80 du LPF au stade amont de la procédure de rectification et d'établissement de l'impôt, que de la compensation organisée au stade aval du recouvrement de l'impôt par l'article L. 257 B du même livre. […] Dès lors que les formalités prévues au stade de la phase administrative d'établissement de l'impôt ont été jugées inapplicables en cas de compensation de l'article L. 203 du LPF, en ce que la procédure contradictoire contentieuse y supplée et les absorbe et en ce que la temporalité de l'article L. 203 implique une dispense de reprise à zéro de la procédure, […]
Lire la suite…Décisions • 171
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 257 B du livre des procédures fiscales : « Le comptable public compétent peut affecter au paiement des impôts, droits, taxes, pénalités ou intérêts de retard dus par un redevable les remboursements, […]
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[…] 6. Aux termes de l'article L. 257 B du livre des procédures fiscales : « Le comptable public compétent peut affecter au paiement des impôts, droits, taxes, pénalités ou intérêts de retard dus par un redevable les remboursements, dégrèvements ou restitutions d'impôts, droits, taxes, pénalités ou intérêts de retard constatés au bénéfice de celui-ci. / Pour l'application du premier alinéa, les créances doivent être liquides et exigibles. ». Il résulte de ces dispositions que les comptables publics sont seuls compétents à procéder eux-mêmes, d'office, à la compensation fiscale de recouvrement qu'elles prévoient.
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3. Tribunal administratif de Marseille, 7ème chambre, 20 septembre 2022, n° 2009165
[…] — les conditions posées par l'article L. 257 B du livre des procédures fiscales relatif à la compensation ne sont pas remplies. […]
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Le premier moyen du pourvoi est relatif à la faculté de compensation3 ouverte par l'article L. 205 du livre des procédures fiscales au profit du contribuable à l'occasion d'une demande de décharge ou de réduction d'imposition4. 2.1. […] Il résulte des dispositions de ces deux articles du livre des procédures fiscales qu'un contribuable qui a fait l'objet d'une procédure de reprise ou de rectification peut, à tout moment de la procédure et alors même que le délai de 3 M. […]
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