LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009
Article 111 de la LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mai 2009
I à IV A créé les dispositions suivantes :
-Code civilArt. 910, Art. 937
-Loi n° 1817-01-02 du 2 janvier 1817Art. 1
-Loi n° 1825-05-24 du 24 mai 1825Art. 4
-Loi du 9 décembre 1905Art. 19
-Loi du 4 février 1901Art. 10
V.-Toute association qui, n'ayant pas reçu de libéralité au cours des cinq années précédentes, souhaite savoir si elle entre dans l'une des catégories d'associations mentionnées au dernier alinéa de l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou aux articles 18 et 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat pour prétendre au bénéfice des dispositions législatives ou réglementaires applicables à la catégorie d'associations dont elle revendique le statut, peut interroger le représentant de l'Etat dans le département qui se prononce sur sa demande dans des conditions définies par décret.
VI.-Les articles 910 et 937 du code civil sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Commentaires • 8
Il a enfin, sous une autre réserve, déclaré conformes à la Constitution les mots « ainsi qu'au troisième alinéa de l'article 19 et aux articles 19-3, 25, 34, 35, 35-1, 36, 36-1 et 36-2 de la loi du 9 décembre 1905 précitée » figurant au troisième alinéa de l'article 4 de la loi du 2 janvier 1907 ainsi que l'article 4-1 de la même loi. […] Le paragraphe V de l'article 111 de cette loi prévoyait que « Toute association qui, n'ayant pas reçu de libéralité au cours des cinq années précédentes, […]
Lire la suite…Décisions • 9
[…] Aux termes des dispositions de l'article 18 de la loi du 9 décembre 1905 : « Les associations formées pour subvenir aux frais, […] Aux termes des dispositions du V de l'article 111 de la loi du 12 mai 2009 : » Toute association qui, n'ayant pas reçu de libéralité au cours des cinq années précédentes, […] En vertu des dispositions de l'article 12-1 du décret du 11 mai 2007 prises pour l'application de ces dispositions : » La demande faite par une association sur le fondement du V de l'article 111 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures est accompagnée des documents suivants : / 1° Les statuts de l'association ; / 2° Les nom, […]
Lire la suite…- Règles de procédure contentieuse spéciales·
- Contrats ayant un caractère administratif·
- Contrats relatifs au domaine public·
- Marchés et contrats administratifs·
- Utilisations privatives du domaine·
- Notion de contrat administratif·
- Pouvoirs et obligations du juge·
- Contrats et concessions·
- Nature du contrat·
- Domaine public
[…] Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 1 er juillet 1901, modifiée par la loi du 23 juillet 1987 : « (…) Les associations déclarées qui ont pour but l'assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale peuvent accepter les libéralités entre vifs ou testamentaires dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat » ; qu'aux termes du V de l'article 111 de la loi du 12 mai 2009 susvisée : « (…) V.-Toute Y qui, n'ayant pas reçu de libéralité au cours des cinq années précédentes, […]
Lire la suite…- Libéralité·
- Assistance·
- Justice administrative·
- Recherche scientifique·
- Associations·
- Décret·
- Legs·
- Fondation·
- Cultes·
- Etablissement public
3. CAA de NANTES, 3ème chambre, 21 avril 2016, 15NT00581, Inédit au recueil Lebon
[…] d'une part, qu'aux termes de l'article 111 de la loi du 12 mai 2009 dans sa rédaction alors en vigueur : « Toute association qui, […] inséré par le décret du 20 avril 2010 : « La demande faite par une association sur le fondement du V de l'article 111 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures est accompagnée des documents suivants : 1° Les statuts de l'association (…) 4° Toute justification tendant à établir qu'elle réunit les conditions requises pour être qualifiée (…) d'association cultuelle mentionnée aux articles 18 et 19 de la loi du 9 décembre 1905 susvisée (…) » ; qu'aux termes de l'article 12-2 du même décret, […]
Lire la suite…- Caractère d'association cultuelle·
- Cultes·
- Associations cultuelles·
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- Tribunaux administratifs·
- Décret·
- Libéralité·
- Terme·
- Ordre public
Les cinquième à septième alinéas du présent article s'appliquent sans condition d'ancienneté aux associations ayant pour but exclusif l'assistance, […] à cette même date, accepté une libéralité ou obtenu une réponse favorable à une demande faite sur le fondement du V de l'article 111 de la loi n° 2009526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures. […] Article 19 Modifié par LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 68 Modifié par LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 - art. 111 (V) Les associations cultuelles ont exclusivement pour objet l'exercice d'un culte. […]
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